Amendement n° 475 à l'article 42 de la loi intégrale sur les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 46 pour, 100 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Danielle Brulebois (EPR), auteure de l'amendement, estime que la création d'un second référent risque d'alourdir le dispositif et de brouiller l'identification de la personne à qui signaler les faits, et qu'il vaut mieux renforcer le référent de prévention et de proximité déjà existant, qui a la confiance des salariés. - Elle s'appuie sur une analyse de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), selon laquelle l'efficacité repose sur la clarté des rôles, les moyens et la coordination. - Elle cite une enquête européenne selon laquelle 49,6 % des femmes ayant subi du harcèlement sexuel au travail en ont parlé à un collègue, contre un peu plus de 20 % à un supérieur hiérarchique, ce qui plaide pour un interlocuteur de proximité. - Mme Sophie Blanc (RN) juge qu'imposer un référent aux entreprises de 50 salariés est une obligation administrative supplémentaire, malvenue dans un contexte économique difficile (plus de 68 000 défaillances d'entreprise en 2025), et s'interroge sur la formation de ces référents, en particulier dans les territoires isolés. - Le ministre Jean-Pierre Farandou souscrit à l'amendement : il rétablit le seuil à 250 salariés, estime qu'un seuil de 50 alourdit les obligations des PME, et juge que l'ajout d'un module de formation spécifique sur les violences sexistes et sexuelles garantit un niveau de compétences adapté tout en rendant l'organisation plus lisible. - Le gouvernement s'est dit favorable à l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur, soutient que l'article 42 ne crée pas un second référent mais abaisse seulement le seuil de 250 à 50 salariés, et rappelle que la coexistence de deux référents résulte de la loi de 2018 (loi Pénicaud), votée par la majorité de l'époque. - Il défend le seuil de 50 comme « élément majeur » du texte, note que seules 0,2 % des entreprises ont désigné un référent VSS, et indique que la disposition n'avait pas été remise en question en commission spéciale. - Il présente l'adoption de l'amendement comme un recul majeur par rapport aux demandes de la Coalition féministe et enfantiste et au texte voté en commission, et demande son retrait, à défaut un avis défavorable. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) accuse les auteurs de l'amendement de reprendre les demandes du Medef pour détricoter le texte, et y voit un recul face aux avancées en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le travail. Elle évoque aussi le caractère patriarcal historique du code du travail. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) et M. Maxime Laisney (LFI-NFP) relaient la critique de proximité avec le Medef. Le vote final, à 46 voix pour et 100 contre, a rejeté l'amendement.

Le vote de chaque groupe