Amendement de Mme Cathala sur les violences sexistes et sexuelles, après l'article 41

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 42 pour, 117 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, propose de majorer l'amende de 4 000 euros prévue par le code du travail lorsque le Duerp (document unique d'évaluation des risques professionnels) ne prend pas en compte les risques liés aux violences sexistes et sexuelles au travail. - Elle s'appuie sur une donnée de la Dares selon laquelle seulement 48 % des entreprises intègrent les risques psychosociaux (RPS) dans leur Duerp. - Elle estime qu'il faut demander aux entreprises d'inclure les violences sexistes et sexuelles dans l'évaluation des risques professionnels.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable et demande le retrait de l'amendement. Il fait valoir que le code du travail permet déjà de sanctionner l'absence de Duerp. - Il indique que la commission spéciale a adopté un amendement étendant cette sanction à l'insuffisance du Duerp en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, avec des amendes de même niveau que celles proposées. - Il considère que l'amendement est satisfait, et souligne qu'il mentionne les agressions et le harcèlement sexuels ainsi que les agissements sexistes, et non les RPS. - Le ministre Jean-Pierre Farandou donne le même avis défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe