Amendement n° 614 sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 43 pour, 125 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose que la formation des salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans les entreprises de petite taille soit d'au moins deux jours minimum en matière de violences sexistes et sexuelles. - Elle justifie cette proposition par la comparaison avec les grandes entreprises : les représentants du personnel siégeant à la CSSCT y reçoivent une formation initiale de cinq jours la première année de leur mandat, puis de trois à cinq jours chaque année. - Elle relève que, dans les petites entreprises, ces personnels n'auraient pas de formation initiale alors qu'ils devraient élaborer les procédures et écouter les salariés confrontés à des difficultés. - Le scrutin public sur cet amendement a recueilli 43 voix pour, sur 168 votants.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable, en renvoyant aux raisons données pour les deux amendements précédents, que l'extrait ne détaille pas. - M. Jean-Pierre Farandou, ministre, se déclare également défavorable (« même avis »), sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Le scrutin a abouti à 125 voix contre, soit une majorité nette de rejet. - L'extrait ne contient pas d'argumentation explicite sur le fond (coût, charge pour les entreprises, caractère excessif de la durée de formation, etc.) : les opposants se bornent à une position défavorable sans motivation développée ici.

Le vote de chaque groupe