Amendement à l'article 41 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 43 pour, 126 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) cite un guide pratique et juridique du ministère sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail, qui reconnaît que le personnel encadrant joue un rôle central mais que son niveau de connaissance de la question est « souvent insuffisant ». - Elle salue l'abaissement du seuil d'application de l'obligation de formation des encadrants aux entreprises de plus de cinquante salariés. - Elle estime néanmoins qu'il faut fixer un minimum de formation. L'amendement propose une durée minimale de deux jours. - Elle propose que cette formation soit considérée comme du temps de travail.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur, indique que la commission spéciale a choisi de renvoyer à un décret les modalités de mise en œuvre de la formation, plutôt que de fixer une durée dans la loi. - Sur l'enregistrement de la formation, il répond de la même manière que pour l'amendement de Mme Faucillon. L'extrait ne détaille pas cet argument. - Sur le temps de travail et la rémunération, il affirme que le code du travail impose déjà à l'employeur de prendre en charge et de rémunérer toute formation obligatoire. - Il demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable de la commission. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) reprend les mêmes arguments et le même avis que le rapporteur.

Le vote de chaque groupe