Amendements sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 89 pour, 93 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 263 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Plusieurs intervenants du groupe EPR (Mmes Alexandra Martin, Danielle Brulebois, Sandrine Lalanne) et M. Jérôme End (DR) estiment que l'interdiction du distanciel introduite en commission est injustifiée : elle pénaliserait les TPE, les entreprises multisites, les entreprises aux équipes dispersées et les salariés en télétravail permanent. - Ils soutiennent que l'efficacité d'une formation dépend de sa qualité et de son caractère interactif, et non du lieu ; Mme Brulebois cite des recherches selon lesquelles le distanciel peut être jusqu'à 19 % plus efficace que le présentiel dans certaines conditions. - Mme Alexandra Martin relève que l'article renvoie à un décret les modalités pratiques, et qu'il faut faire confiance aux acteurs de terrain. - Le ministre Jean-Pierre Farandou est favorable aux amendements : il cite l'e-learning déjà utilisé en cybersécurité, estime ces modules de grande qualité, et souligne la nécessité de penser aux petites entreprises. - Mme Émilie Bonnivard (DR) soutient les amendements pour que la sensibilisation puisse avoir lieu dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'ensemble du territoire, y compris dans les petites localités éloignées, où des organismes en présentiel seraient difficiles à mobiliser. Elle affirme aussi qu'on ne peut pas préjuger de la qualité de l'e-learning.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur, est opposé à la suppression pure et simple de l'interdiction du distanciel telle que proposée par ces amendements : selon lui, ils supprimeraient toute exigence de qualité de la sensibilisation. - Il reconnaît toutefois qu'une difficulté existe pour les travailleurs à 100 % en télétravail, qui seraient contraints au présentiel par la rédaction de la commission. Il propose donc de retirer ces amendements au profit de son amendement n° 836, qui autorise le distanciel tout en fixant une exigence minimale de qualité. - Il critique les formats jugés insuffisants : visionnage de vidéos, questionnaires pouvant être remplis sans avoir suivi la formation, modules d'e-learning sans contrôle réel. Il dit lui-même que la rédaction de l'amendement n° 836 n'est peut-être pas idéale et qu'elle devra être revue pendant la navette. - M. Erwan Balanant (DEM) se dit contre ces amendements tels que rédigés, et invite à voter l'amendement n° 836. Il cite l'exemple des modules mixtes (présentiel et distanciel) de l'Afdas dans l'audiovisuel, avec contrôle des connaissances et validation, pour montrer qu'un distanciel exigeant est possible.

Le vote de chaque groupe