Amendement sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, adopté : 88 pour, 81 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP), auteure de l'amendement, soutient que l'information sur les risques liés aux violences sexuelles et sexistes au travail doit être élaborée et diffusée avec les représentants élus du personnel (membres du CSE ou de la CSSCT). - Elle estime que l'employeur ne peut pas tout voir ni tout savoir, et que la prise en compte du point de vue des salariés est indispensable. - Elle juge qu'agir sans les salariés revient, à terme, à agir contre eux. - Elle craint que, sans cet amendement, les représentants du personnel soient réduits à valider un plan préparé à l'avance par l'employeur, « comme une chambre d'enregistrement ». - Elle souligne que, si l'employeur est lui-même l'auteur de faits de harcèlement ou d'agression, la victime n'aurait personne d'autre vers qui se tourner ; les représentants du personnel pourraient alors favoriser la libération de la parole et accompagner les démarches.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur, demande le retrait de l'amendement. - Il rappelle que la question de la formation sera traitée par les employeurs et les organisations syndicales dans le cadre des négociations instaurées à l'article 40. - Il indique que le CSE, compétent en matière de santé et de sécurité au travail, sera par définition associé à la définition des actions de formation et de sensibilisation, et pourra en influencer le contenu, les évaluer et en faire un objet de dialogue social. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) déclare simplement partager l'avis du rapporteur, sans argument propre développé dans l'extrait. - Dans cet extrait, aucun argument ne vient directement opposer le fond de la diffusion conjointe à l'employeur ; le débat porte surtout sur le fait que le dispositif existant suffit déjà selon le rapporteur.

Le vote de chaque groupe