Amendements identiques après l'article 40 de la loi intégrale sur violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, adopté : 73 pour, 50 contre, 28 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Lalanne (EPR), auteure de l'amendement, estime que le référent chargé des violences sexuelles et sexistes au sein du CSE doit disposer du temps nécessaire pour exercer sa mission. Elle relève que le plafond de mutualisation des heures de délégation (une fois et demie le crédit d'heures d'un titulaire, article R. 2315-6 du code du travail) peut être trop bas pour un référent qui accompagne des victimes, traite des signalements et organise la prévention. - Elle propose de mentionner expressément le référent dans l'article L. 2315-9 du code du travail, afin que le ministre puisse ensuite relever ce plafond par décret en Conseil d'État. Elle précise que la mesure n'est « pas purement réglementaire ». - M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur, reconnaît que la question posée est « très juste » et « parfaitement légitime ». - M. Jean-Pierre Farandou, ministre, est favorable aux amendements, au motif qu'ils permettraient d'aménager par décret la possibilité de dépasser le plafond de mutualisation, spécifiquement au bénéfice du référent, et de renforcer la prévention et l'accompagnement des salariés. - Le rapporteur s'en remet finalement à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur, estime que l'amendement n'apporte pas réellement d'amélioration, car il est « satisfait » : le ministre peut déjà, en l'état du droit, prendre un décret déplafonnant la mutualisation des heures au bénéfice du référent VSS. - Il souligne que l'ajout du terme « notamment » introduirait une liste non limitative, sans que cela modifie la possibilité existante. - Il demande au ministre de confirmer son intention de prendre un tel décret. - Il indique ne pas vouloir consacrer davantage de temps à ces amendements et propose de passer au vote. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) dit simplement : « Ce n'est pas clair… ». Elle n'explicite pas d'autre argument dans cet extrait. - Mme Élise Leboucher s'exclame pendant l'intervention du rapporteur, sans que son propos soit retranscrit.

Le vote de chaque groupe