Amendement sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, adopté : 67 pour, 51 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Danielle Brulebois (EPR) estime que la formulation retenue par la commission spéciale, qui vise les violences sexistes et sexuelles « ayant un impact » sur le cadre professionnel, est trop large. Elle craint qu'elle englobe des situations très diverses, y compris des faits relevant de la vie privée, et qu'elle brouille la distinction entre les actes eux-mêmes et leurs répercussions professionnelles. - Elle soutient que la préoccupation est déjà couverte par le droit en vigueur : les négociations obligatoires du code du travail (santé, sécurité, prévention des risques, qualité de vie au travail, égalité professionnelle) peuvent déjà traiter les effets de ces violences. Elle cite à titre d'exemple un accord de branche des industries électriques et gazières du 11 juillet 2024. - Elle juge inutile d'ajouter un nouveau thème de négociation obligatoire, qui rendrait selon elle les obligations moins lisibles et morcellerait le dialogue social. - Le ministre Jean-Pierre Farandou soutient l'amendement. Il le juge utile pour éviter d'étendre la négociation obligatoire à la sphère privée, pour clarifier le texte et renforcer la sécurité juridique.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Benbrahim (SOC), rapporteur, émet un avis défavorable. Il dit avoir du mal à comprendre l'amendement, rappelle que l'article 40 concerne le monde du travail, et soutient que le champ de négociation inclut les violences survenues dans le cadre professionnel ainsi que celles ayant des conséquences sur l'activité professionnelle. - Il estime qu'aucune entreprise n'a intérêt à ignorer les effets sur le travail des violences commises dans la sphère familiale, et il note que plusieurs entreprises ont déjà engagé de telles négociations. Selon lui, l'enjeu est d'encourager les autres à le faire, dans l'intérêt des entreprises comme des victimes. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) et Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) interviennent pendant le débat. Mme Leboucher affirme que l'exposé sommaire de l'amendement exprime, selon elle, une logique patronale. Mme Amiot approuve les propos du rapporteur sur la responsabilité des employeurs. - Mme Elsa Faucillon (GDR) juge que l'amendement constitue un « énorme recul » par rapport à la version adoptée en commission spéciale. Elle affirme que supprimer la mention revient à laisser incertain si ces violences ont un impact au travail, « cela dépendra des cas », sans précision sur qui en jugerait ni comment. Elle estime que cela remet en cause la reconnaissance de la responsabilité des entreprises, et elle qualifie l'amendement de proche d'une position du Medef.

Le vote de chaque groupe