Amendement de Mme Taurinya sur la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 18 pour, 105 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP), auteure de l'amendement, le présente comme un amendement de repli, sur lequel le rapporteur a déjà donné son avis. - Elle estime que le gouvernement et les rapporteurs cherchent à accélérer l'examen du texte, et elle défend l'idée qu'il faudrait au contraire prendre tout le temps nécessaire sur cette proposition de loi relative aux violences sexistes et sexuelles, quitte à siéger jusqu'à vendredi minuit, voire samedi. - Elle dit exprimer ce qu'elle ressent en tant que parlementaire, après avoir assisté à l'ensemble des débats de la journée. - Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) l'approuve brièvement en séance. - L'extrait ne détaille pas le contenu précis de l'amendement n° 408 au-delà de ces remarques sur le rythme des débats.

Pourquoi voter contre

- M. Erwan Balanant (DEM), au nom de la commission, s'exprime défavorablement, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée), au nom du gouvernement, s'exprime défavorablement, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Balanant ironise sur le fait d'être « très soumis » au gouvernement, en réaction aux propos de l'auteure sur la soumission des rapporteurs. - Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) interpelle l'auteure sur le moment où elle aurait formulé sa critique, sans que l'extrait ne précise la réponse. - Des exclamations émanent de plusieurs groupes (RN, EPR, DR, Dem, UDR), sans qu'un argument précis soit formulé. - L'extrait ne contient pas d'argumentation explicite sur le fond de l'amendement : les opposants ne donnent pas de raison juridique ou politique détaillée de leur rejet. - Résultat du scrutin : amendement rejeté (18 pour, 105 contre).

Le vote de chaque groupe