Amendement de Mme Cathala à la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, adopté : 49 pour, 39 contre, 34 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) estime que la loi Taquet de 2022 n'a pas tenu sa promesse : l'interdiction du placement à l'hôtel d'enfants de l'ASE serait de façade, car le code de l'action sociale et des familles permettrait encore un placement à l'hôtel « par exception et en cas de nécessité ». - Elle cite des drames survenus dans des hôtels (le suicide d'une enfant placée, dénommée Lily, et des violences entre enfants placés) pour justifier une interdiction réelle. - Elle relie la question à la lutte contre l'inceste et les violences sexuelles, qui entraînerait mécaniquement une hausse des placements et donc des besoins d'hébergement. - Elle affirme que les conditions d'accueil de l'ASE doivent s'améliorer et juge inconcevable de continuer à placer des enfants à l'hôtel ou dans des campings. - Elle soutient que l'adoption de l'amendement ne coûterait rien, puisque la version actuelle du code permet toujours ces placements. - Elle conteste l'argument selon lequel une mesure similaire existerait déjà dans d'autres textes : elle souligne qu'aucune date n'est fixée au Sénat pour la proposition de loi de Perrine Goulet, et que la proposition de loi intégrale aurait plus de chances d'aboutir. - Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) et Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) interviennent pour dénoncer la mauvaise foi de la commission et affirmer que, avec l'amendement, le nombre de jours de placement d'urgence à l'hôtel serait « zéro ».

Pourquoi voter contre

- M. Erwan Balanant (DEM), rapporteur, émet un avis défavorable : selon lui, la mesure a déjà été adoptée le 29 janvier 2026, il s'agit du même dispositif, et l'adopter reviendrait à inscrire dans la loi une mesure déjà votée. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne le même avis défavorable que le rapporteur. - Mme Aurore Bergé indique que la plupart des dispositions de la proposition de loi de Perrine Goulet ont été reprises dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, inscrit à l'ordre du jour du Sénat à partir du 27 octobre. - Mme Aurore Bergé soutient que l'amendement supprimerait un cadre protecteur : la législation actuelle limite à deux mois la durée d'une solution d'urgence, et l'amendement lèverait cette limite, avec le risque de placements de trois mois, six mois, voire un an. - Mme Aurore Bergé affirme aussi qu'un garde-fou actuel interdit le placement à l'hôtel d'un enfant en situation de handicap, que l'amendement rendrait envisageable.

Le vote de chaque groupe