Amendement de Mme Ibled à l'article 32 bis de la loi intégrale contre les violences

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, adopté : 82 pour, 43 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Ibled (EPR), auteure de l'amendement, fait valoir qu'un changement de département peut créer une rupture dans l'accompagnement d'un enfant confié à l'ASE : le référent peut cesser d'être compétent avant que le nouveau ne soit désigné, ce qui retarde la circulation des informations. - Elle propose deux garanties : maintenir l'accompagnement jusqu'à la désignation effective du nouveau référent, et transmettre sans délai les informations nécessaires au département d'accueil. - Elle précise que l'article 32 bis prévoit déjà un référent éducatif, et que l'amendement vise à étendre cette continuité entre deux départements. - Elle maintient son amendement en estimant qu'« aviser, ce n'est pas transmettre l'information », ce qui répond à l'argument de la commission sur la notion d'avis préalable. - Mme Clémentine Autain (ECOS) et Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) ont évoqué la protection de l'enfance de façon générale, mais aucun ne s'est prononcé nommément sur cet amendement précis.

Pourquoi voter contre

- M. Erwan Balanant (DEM), rapporteur, demande le retrait de l'amendement, sinon avis défavorable, car il le juge « largement satisfait » : il cite l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles, qui oblige le département d'origine à informer le département d'accueil et à lui transmettre les informations nécessaires. - Il ajoute que la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, adoptée par l'Assemblée le 29 janvier, oblige le département qui place un enfant dans un autre département à l'en aviser au moins un mois à l'avance. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, demande également le retrait, estimant l'amendement satisfait. Elle explique que l'affectation administrative d'un enfant placé dépend du lieu de résidence de ses parents et non du sien, de sorte qu'elle n'est pas nécessairement modifiée en cas de changement de département, ce qui assure la continuité du suivi. - Elle ajoute que si l'affectation devait changer de département, ce serait sous le contrôle du juge, et qu'une telle modification reste exceptionnelle pour prévenir les ruptures. - Le résultat du scrutin public est de 82 voix pour, 43 contre (125 suffrages exprimés), l'amendement est donc adopté. L'extrait ne permet pas de savoir si les députés ayant voté contre ont exprimé des motifs propres, au-delà de l'avis défavorable de la commission et du gouvernement.

Le vote de chaque groupe