Article 31 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, adopté : 126 pour, 0 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucune intervention argumentée en faveur de l'article 31. On y lit uniquement la mise aux voix de l'article, tel qu'il a été amendé, puis le résultat du scrutin : 126 voix pour, 0 contre, 128 votants et 126 suffrages exprimés. - Le seul élément factuel disponible est donc l'adoption de l'article à la quasi-unanimité des suffrages exprimés. Les raisons de ce vote ne figurent pas dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucune intervention argumentée contre l'article 31. Aucun groupe politique ni aucune personne n'y exprime d'opposition. - Le scrutin ne comporte aucune voix contre. Les motifs d'une éventuelle opposition, s'il y en a eu lors d'autres moments du débat, ne figurent pas dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe