Amendement de Mme Legrain à l'article 31 sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2026, rejeté : 26 pour, 51 contre, 45 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), auteure de l'amendement, soutient que l'article prévoit l'accompagnement de l'enfant victime à tous les stades de la procédure, financé par l'aide juridictionnelle. - Elle s'appuie sur les crédits 2027 de l'aide juridictionnelle, qu'elle dit en baisse de 3,8 millions d'euros (–0,5 %) avant inflation, soit environ 16 à 18 millions d'euros de baisse en tenant compte d'une inflation de 1,8 % à 2 %. - Elle demande comment le gouvernement compte financer ce nouveau droit alors que le budget de la justice diminue. - Elle rappelle que l'aide juridictionnelle finance aussi le droit des enfants placés à être assistés d'un avocat, droit voté dans la proposition de loi de Mme Hadizadeh. - Elle maintient son amendement et demande des réponses à Mme la ministre, qui représente le gouvernement sur ce texte.

Pourquoi voter contre

- M. Erwan Balanant (DEM), au nom de la commission, estime que la demande est satisfaite par l'article lui-même : le nouvel article 9-1-1 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle prévoit que le mineur soit assisté d'un avocat dès l'ouverture de l'enquête et tout au long de la procédure. Il demande le retrait de l'amendement, sinon émet un avis défavorable. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Les arguments sur le fond du financement ne sont pas repris par la ministre dans cet extrait : celle-ci se contente de dire « C'est reparti… » et de donner un avis défavorable, sans répondre à la question budgétaire. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 26 voix pour, 51 contre, sur 77 suffrages exprimés (122 votants).

Le vote de chaque groupe