Article 21 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, adopté : 82 pour, 14 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 21 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Jocelyn Dessigny (RN) annonce que son groupe votera l'article 21, qu'il présente comme la correction d'une lacune du droit. - Selon lui, le code pénal sanctionne déjà les offres ou promesses d'argent ou d'avantages faites pour qu'une personne commette un torture, un viol ou une agression sexuelle, même si l'infraction n'a ni été commise ni tentée. - Il relève une faille : ces offres ne sont pas clairement couvertes lorsqu'elles visent que l'infraction soit commise par un tiers, c'est-à-dire une personne autre que la personne sollicitée. - Il estime que la gravité, l'intention et le danger pour la victime sont les mêmes dans ce cas, et que le droit doit être mis en cohérence. - Il présente l'article comme une mesure de « bon sens » permettant de mieux protéger les victimes. - Le scrutin donne 82 voix pour l'adoption de l'article, contre 14, sur 96 votants.

Pourquoi voter contre

- Sarah Legrain (LFI-NFP) ne s'oppose pas à l'objectif de l'article : elle rappelle qu'il vise à sanctionner des commanditaires de violences sexuelles à distance, notamment dans les dispositifs dits « directs en ligne ». - Elle conteste en revanche la nécessité de cet article. Selon elle, le droit en vigueur permet déjà de poursuivre ces faits, à travers l'article 121-6 du code pénal (complicité et commanditaires, lorsque le crime ou délit est commis) et les articles 222-6-4, 222-26-1 et 222-30-2 (lorsque l'infraction n'est pas commise). Elle cite l'affaire « ratatouille » (novembre 2024), où un homme a été condamné pour complicité de viol par instigation et traite d'êtres humains. - Elle estime que l'article risque de viser des « commanditaires de commanditaires » et d'ajouter une échelon supplémentaire dans le droit, « sans que cela soit efficace ». - Elle interroge les rapporteurs et le gouvernement sur les types d'actes précisément couverts par l'article. - Elle regrette enfin l'absence de dispositions sur la prévention en matière de numérique et de violences. - Virginie Duby-Muller (DR) n'exprime pas d'opposition explicite à l'article 21 dans cet extrait. Elle regrette surtout l'irrecevabilité d'un de ses amendements, qui proposait une notice spécifique sur le passeport des personnes condamnées pour certaines infractions sexuelles (inscrites au Fijaisv), afin d'alerter les autorités étrangères. Elle indique qu'elle ne peut pas débattre de cette proposition sur le fond, mais cet argument ne porte pas directement sur l'article 21.

Le vote de chaque groupe