Article 20 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, adopté : 95 pour, 1 contre, 43 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 20 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur de l'article 20 n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne le défend. - Le seul élément disponible est le résultat du scrutin : 95 voix pour l'adoption, 1 voix contre, sur 96 suffrages exprimés et 139 votants.

Pourquoi voter contre

- Mme Sophie Blanc (RN) est la seule oratrice de l'extrait à s'exprimer sur l'article. Elle exprime des « réserves » plutôt qu'une demande explicite de rejet. - Selon elle, l'article 20 interdit le mariage et le pacs entre cousins germains. Elle souligne qu'il s'agit d'adultes juridiquement capables et susceptibles d'être pleinement consentants. - Elle estime que cette extension retire à ces personnes une possibilité que le droit leur reconnaît aujourd'hui. - Elle cite un avis du Conseil d'État daté du 16 juillet 2026, qui rappelle que l'interdiction doit être appréciée au regard de la liberté matrimoniale et du droit au respect de la vie privée et familiale, et qui juge l'extension susceptible de constituer une atteinte excessive à cette liberté. - Elle distingue deux questions : réprimer fermement les violences sexuelles incestueuses, d'une part, et interdire une union librement consentie entre adultes, d'autre part. - Elle soutient que, lorsqu'une liberté personnelle est restreinte, le législateur doit démontrer que la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée. Selon elle, cette démonstration est insuffisante à ce stade dans l'article 20. - Aucun autre orateur ne s'exprime contre l'article dans cet extrait. Le vote contre (1 voix) n'est pas attribué à un groupe ou à une personne.

Le vote de chaque groupe