Amendement n° 237 à l'article 18 bis de la loi intégrale contre les violences

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, rejeté : 68 pour, 106 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 237 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Blanc (RN) soutient l'amendement, qui rétablit la révocation de plein droit du sursis en cas de nouvelle condamnation à une peine ferme pour une infraction de même nature commise pendant le délai d'épreuve ou de probation, pour les seules infractions de l'article 1er du texte. - Elle précise que la mesure viserait aussi bien le sursis simple que le sursis probatoire, le sursis simple étant, selon elle, la peine la plus souvent prononcée lors d'une première condamnation pour violences conjugales. - Elle affirme que la juridiction garderait une marge de décision : elle pourrait, après avis du juge de l'application des peines, écarter la révocation ou ne l'ordonner que partiellement, à condition de motiver sa décision. La révocation deviendrait la règle et son maintien l'exception. - Elle estime qu'un condamné qui récidive a montré que la confiance accordée était infondée, et que la victime a le droit de savoir que la seconde condamnation entraîne l'exécution de la première. - Le groupe RN et plusieurs bancs du groupe UDR applaudissent à l'issue de son intervention.

Pourquoi voter contre

- M. David Taupiac (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il souhaite conserver une appréciation individualisée de la nouvelle infraction et du comportement de la personne pendant la probation et le suivi. - Il soutient que la révocation doit être utile à la prévention de la récidive et ne doit pas découler automatiquement de la catégorie de l'infraction. - Il rappelle que la peine a aussi pour fonction de favoriser la réinsertion et d'éviter la récidive. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) exprime un avis défavorable par la formule « Même avis », sans développer d'argument propre. - L'amendement est rejeté : 68 voix pour, 106 contre (174 suffrages exprimés, majorité absolue à 88).

Le vote de chaque groupe