Amendement n° 236 sur la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, rejeté : 68 pour, 97 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 236 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- M. Thomas Ménagé (RN) soutient l'amendement n° 236, qui vise à instaurer des peines planchers dès la première condamnation pour les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes définies à l'article 1er. - Il estime que le droit actuel ne contient aucune exigence de fermeté : il cite un viol puni de quinze ans pouvant aboutir à une année de réclusion, voire à un sursis, et des violences conjugales pouvant donner lieu à deux sursis successifs. - Il présente la grille comme reprenant celle de Nicolas Sarkozy en 2007, la peine minimale étant fixée au tiers de la peine encourue, pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. - Il indique que le juge pourrait déroger à ce seuil par une décision spécialement motivée, au vu des circonstances, de la personnalité de l'auteur et des garanties de réinsertion. - Il invoque l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple : près de la moitié des femmes tuées avaient subi des violences auparavant, et un tiers des auteurs étaient déjà connus des services. - Il affirme que le mécanisme est identique à celui validé par le Conseil constitutionnel le 9 août 2007. - Il s'adresse aux députés de la Droite républicaine, qu'il invite à soutenir l'amendement, et juge que les Français attendent ces mesures, citant des sondages. - Mme Laure Lavalette (RN) et M. Christophe Bentz (RN) interviennent dans le même sens, sans développer d'argument propre dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. David Taupiac (LIOT), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il relève une difficulté de forme : des peines planchers réservées aux violences sexistes et sexuelles créeraient une incohérence dans le code pénal. - Sur le fond, il se dit attaché au pouvoir d'individualisation et de proportionnalité des peines du juge, en fonction de la personnalité de l'auteur et des faits, et refuse que les peines deviennent automatiques. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, émet un avis défavorable (« Même avis ») sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) s'oppose aux peines planchers, qu'elle juge inefficaces : selon elle, elles n'ont pas d'effet dissuasif, ne réduisent pas la récidive et n'aident pas à la réinsertion. Elle cite une étude de l'Institut des politiques publiques concluant à l'absence d'effet dissuasif et relève une surpopulation carcérale, dépassant 90 000 détenus. - Elle note que ces propositions reviennent chaque année dans les niches parlementaires de plusieurs groupes. - M. Thierry Tesson (RN) réagit à cette intervention en la jugeant déraisonnable, ce qui constitue une réponse plutôt qu'un argument de fond. - Résultat du scrutin : l'amendement n° 236 est rejeté, avec 68 voix pour et 97 contre.

Le vote de chaque groupe