Amendement n° 728 et identiques sur les violences sexuelles et sexistes, après l'article 17

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, adopté : 105 pour, 9 contre, 18 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 728 de Mme de Pélichy et les amendements identiques suivants après l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Constance de Pélichy (LIOT) défend l'amendement en rappelant que, selon elle, entre 75 % et 80 % des jeunes filles confiées à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont exploitées par des réseaux de prostitution. Elle propose de faire du recours à la prostitution d'une jeune fille confiée à l'ASE une circonstance aggravante, y compris lorsqu'une proposition d'acte sexuel tarifé impliquant un mineur n'a finalement pas eu lieu. - M. David Taupiac (LIOT), rapporteur, émet un avis favorable. Il indique que la nouvelle rédaction des amendements, après un avis défavorable en commission, permet de mieux prendre en compte la grande vulnérabilité des enfants suivis par la protection de l'enfance. - Mme Catherine Ibled (EPR) souligne que les enfants placés sont particulièrement vulnérables, car ils ont souvent connu violences, ruptures et placements successifs, ce qui peut être exploité par les réseaux. Elle estime qu'un enfant placé ne doit pas être moins protégé qu'un autre et propose de porter les peines à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, niveau déjà prévu pour le recours à la prostitution d'un mineur de moins de 15 ans. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, reconnaît que les enfants placés connaissent une vulnérabilité spécifique qui appelle une protection supplémentaire. Elle émet toutefois un avis de sagesse, en raison d'un risque d'inconstitutionnalité lié à l'automaticité de la peine, et annonce vouloir retravailler le dispositif au Sénat. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) indique que son groupe soutiendra les amendements, « ne serait-ce que symboliquement », pour affirmer que les enfants placés doivent être davantage protégés que les autres. Elle relève que les violences subies par ces enfants ne sont pas suffisamment prises au sérieux.

Pourquoi voter contre

- Mme Clémentine Autain (ECOS) s'oppose aux aggravations de peine proposées. Elle considère qu'elles ne protègent aucune victime et qu'elles constituent une réponse « à bon compte ». Elle estime que la protection des enfants placés passe par des moyens donnés à l'ASE, un accompagnement des enfants et la lutte contre l'imaginaire lié à la domination masculine et au patriarcat. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) soutient cette position d'un bref commentaire d'approbation. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC), bien qu'elle partage « à 1 000 % » la colère de Mme Autain sur le manque de moyens de l'ASE, indique qu'elle votera les amendements. Elle précise toutefois que « le compte n'y est pas » et qu'il ne s'agit pas de se racheter une virginité par ce vote. Ses critiques portent donc surtout sur l'insuffisance des moyens, non sur le principe de l'aggravation. - Le texte ne mentionne pas d'autres arguments précis de groupes opposés ; le scrutin final indique 105 voix pour, 9 contre, pour 114 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe