Amendement de Mme Coggia à la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, adopté : 131 pour, 1 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1170 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- M. Christopher Weissberg (EPR), président de la commission spéciale, soutient l'amendement de sa collègue Nathalie Coggia. Il rappelle que l'article 3 bis, qui permet le dépôt de plainte en ligne pour les Français établis hors de France, constitue un socle minimum pour les personnes qui n'ont pas d'autre choix. - Il souligne le rôle des consulats, qui se chargent souvent déjà du dépôt de plainte et de la saisine du parquet. - Selon lui, l'amendement vise à faciliter les démarches des femmes victimes dans un environnement étranger, notamment sur le plan linguistique, afin qu'elles puissent se tourner vers les autorités locales. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) donne l'avis favorable de la commission. - Mme Caroline Yadan (EPR), députée des Français de l'étranger, défend l'amendement : elle estime que ce qui n'est pas inscrit dans la loi n'existe pas, et souhaite que la loi prévoie explicitement l'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles à l'étranger par les autorités consulaires, car ces victimes sont « très démunies ». - Elle indique que l'amendement est soutenu par l'ensemble des parlementaires des Français établis hors de France. - Elle met en garde contre le risque que le travail actuel des consulats ne soit plus mené à l'avenir si l'aide n'est pas inscrite dans le texte.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Didier Berger (DR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. - Il estime que l'amendement est « largement satisfait » par les dispositifs existants : pages dédiées sur les sites des ambassades, enrichissement du guide des victimes françaises à l'étranger avec des fiches spécifiques, actualisation de l'annuaire international des structures d'accueil. - Il indique que ces supports comprennent une rubrique « porter plainte » permettant déjà de s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. - Il cite le partenariat entre le ministère des affaires étrangères, le ministère chargé de l'égalité femmes-hommes et l'association Save You, qui propose un service d'écoute et d'orientation. - Il mentionne également le tchat de la plateforme PNAV du ministère de l'intérieur, accessible 24 h/24 et 7 j/7 à des gendarmes et policiers formés, ainsi que l'accès au 3919 par tchat depuis l'étranger, rendu possible par la Fédération nationale solidarités femmes (FNSF). - Il renvoie à ses explications antérieures sur la « non-pertinence » de l'article 3 bis, que le gouvernement souhaitait supprimer.

Le vote de chaque groupe