Amendement à l'article 3 bis de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, rejeté : 52 pour, 75 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Béatrice Roullaud (RN) : permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de déposer plainte en ligne pour violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales ; aucune raison de réserver cette possibilité aux seuls Français établis hors de France. - Elle estime que le dépôt de plainte en ligne depuis un ordinateur personnel éviterait aux femmes de se déplacer et de risquer d'être suivies par un compagnon violent. - Elle cite le témoignage de Mme Morgane Seliman (livre « Il m'a volé ma vie ») : une victime suivie, épiée et contrôlée, obligée de ruser pour se rendre au commissariat. - Elle évoque le cas de Chahinez Daoud, brûlée vive en Gironde après s'être rendue au commissariat. - M. Thomas Ménagé (RN) : ces femmes sont suivies et surveillées (localisation par téléphone, contrôle par le conjoint) et ne peuvent pas aller déposer plainte ; pour une « réponse intégrale », il faut leur permettre d'alerter et de porter plainte, même si d'autres auditions suivront. - Il répond aux arguments logistiques en estimant qu'un « premier caillou » pour protéger ces femmes est nécessaire et demande que la rapporteure et le ministre répondent aux arguments de Mme Roullaud.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure : avis défavorable, puis demande de retrait car l'amendement est « largement satisfait ». Elle rappelle que des victimes peuvent être empêchées de se déplacer par des mécanismes d'emprise et de contrôle coercitif, et que le texte y répond déjà : expérimentation du dépôt de plainte sur le lieu de travail, dépôt de plainte à l'hôpital déjà déployé. - Elle justifie la limitation du dépôt en ligne aux atteintes aux biens : il est primordial d'accueillir correctement les victimes de violences, et le dépôt de plainte est un moment charnière pour recueillir leur parole et les orienter vers une prise en charge associative. Elle indique que la formation des agents de police est renforcée. - M. Jean-Didier Berger (DR), ministre délégué, au nom du gouvernement : avis défavorable. Étendre le dispositif à toutes les personnes résidant en France risquerait un « véritable blocage du système », déjà difficile à appliquer pour les Français établis hors de France et actuellement réservé aux atteintes aux biens. - Il estime qu'une audition en personne permet de placer « l'humain au cœur des premières constatations », et que le dépôt en ligne entraînerait des délais de transmission et un risque de perte. - Il rappelle que les femmes qui ne peuvent se déplacer peuvent appeler le 17 pour solliciter une intervention à domicile, et que, en visio-plainte, les victimes ne sont pas auditionnées par les personnes du ressort compétent.

Le vote de chaque groupe