Amendement du Gouvernement supprimant l'article 3 bis de la loi intégrale contre les violences

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 6 octobre 2026, rejeté : 1 pour, 64 contre, 49 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1055 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Le ministre délégué Jean-Didier Berger (DR), qui présente l'amendement du Gouvernement, estime que l'article 3 bis met en danger les Français établis hors de France : il incite les victimes à s'adresser aux autorités françaises plutôt qu'aux autorités locales, seules compétentes pour agir, et impose une procédure longue passant par une demande d'entraide judiciaire internationale. - Selon lui, le risque est aussi que les victimes ne fassent pas procéder rapidement aux examens médico-légaux, qui protègent les victimes et les preuves. - Il souligne que certains pays ne reconnaissent pas la possibilité pour les autorités françaises de demander l'entraide judiciaire internationale, et que 40 % des Français établis hors de France vivent dans des pays (Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Belgique) où les victimes peuvent déjà saisir la justice locale. - Il estime que les dispositifs existants au sein des consulats (orientation, partenariats avec les autorités locales) suffisent à aider les victimes, et que la disposition dégrade la situation au lieu de l'améliorer. - Il considère enfin que l'extension du dépôt de plainte en ligne à tous les Français, y compris ceux résidant en France, mènerait à un blocage.

Pourquoi voter contre

- La rapporteure Marie-Charlotte Garin (ECOS) émet un avis défavorable : le dispositif a été créé par la commission elle-même, il répond à une défaillance constatée par les élus des Français de l'étranger, et les victimes sont déjà en danger faute de solution. - Elle indique que le dispositif peut être amélioré pendant la navette parlementaire, et présente l'amendement n° 1170 (Nathalie Coggia), qui confierait aux autorités consulaires une mission d'orientation vers la voie la plus adaptée. - Le président de la commission spéciale Christopher Weissberg (EPR) défend l'article comme un apport majeur de la commission, destiné à couvrir les Français d'outre-mer, les personnes vulnérables et les Français de l'étranger ; il estime que la coopération internationale et le parquet peuvent être mobilisés, et que le dépôt en ligne, imparfait, reste un minimum pour les femmes isolées, notamment celles qui ont des enfants. - Karim Ben Cheikh (ECOS), auteur de l'article, expose que les Français de l'étranger victimes n'ont aujourd'hui que des options limitées (pré-plainte en ligne valable seulement si signée au commissariat, visio-plainte impossible sans vérification d'identité à distance et inadaptée aux faits graves), et qu'il existe un vide juridique que l'article comble, de manière encadrée par décret après avis de la Cnil. Il demande le retrait de l'amendement ou son rejet, et propose d'améliorer la rédaction pendant la navette. - Violette Spillebout (EPR) estime que les Français de l'étranger sont particulièrement vulnérables et éloignés des moyens classiques de dépôt de plainte, et plaide pour la modernisation de la justice par des solutions numériques.

Le vote de chaque groupe