Amendement n° 270 après l'article 3 de la loi intégrale sur les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, adopté : 49 pour, 43 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 270 de M. Naillet après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Naillet (SOC) présente l'amendement, qui vise à permettre à une victime de violences sexuelles ou sexistes, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, de demander que sa plainte soit déposée, et le cas échéant entendue, dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui territorialement compétent. - Motif avancé : les contraintes liées à l'enclavement ou à une forte interconnaissance sociale, qui peuvent compromettre la sécurité de la victime, sa liberté de parole, la confidentialité de sa démarche ou l'apparence d'impartialité du recueil de la plainte. - La demande pourrait être recueillie sans que la victime ait à justifier publiquement ses motifs, et ne pourrait pas être refusée au seul motif de l'incompétence territoriale du service. - Lorsque la victime invoque un risque lié à la proximité avec les agents compétents, sa demande serait examinée avec une particulière diligence. - L'amendement a été adopté : 49 voix pour, 43 contre (sur 92 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait par l'article 15-3 du code de procédure pénale, qui oblige déjà les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsqu'elles sont déposées dans un service territorialement incompétent, puis à les transmettre au service compétent si nécessaire. - La commission demande donc le retrait de l'amendement, à défaut émet un avis défavorable. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne le même avis, pour les mêmes motifs. - Aucun argument spécifique contre le fond de la proposition (par exemple sur un risque pratique ou juridique précis de la mesure) n'a été exprimé dans cet extrait : l'opposition repose uniquement sur l'idée que le droit existant couvre déjà la situation.

Le vote de chaque groupe