Amendement n° 367 à l'article 3 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, rejeté : 56 pour, 67 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 367 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne présente aucun argument clair en faveur de l'amendement n° 367. Il ne précise ni son contenu ni les raisons avancées par Mme Leboucher, qui n'intervient pas dans cet extrait. - Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) déclare n'avoir « rien de particulier à dire » sur cet amendement. Elle critique l'article 3 tel qu'il ressort des débats, mais sans lien explicite avec l'amendement. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, avec 56 voix pour, 67 contre et 123 suffrages exprimés (majorité absolue : 62).

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument explicite des opposants à l'amendement, car aucun orateur ne le présente. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes) défend l'article 3 tel que rédigé. Elle soutient que la loi doit poser des principes généraux, tandis que le domaine réglementaire précisera le cadre. - Elle affirme que la loi instaure un cadre général obligatoire de formation initiale pour l'ensemble des forces de l'ordre, souple et adaptable par décret ou arrêté. - Selon elle, cette approche permet d'intégrer de nouveaux concepts (soumission chimique, contrôle coercitif, violences sexuelles) sans figer le contenu dans la loi, et ce n'est « pas une formation au rabais ». - Elle indique que des décrets et arrêtés seront pris « dans les meilleurs délais ». - Ces arguments portent sur l'article 3 dans son ensemble. L'extrait ne dit pas explicitement qu'ils visent l'amendement n° 367.

Le vote de chaque groupe