Amendement Dessigny à l'article 3 de la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, rejeté : 50 pour, 90 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1019 de M. Dessigny à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- M. Jocelyn Dessigny (RN) soutient l'amendement en précisant qu'il ne remet pas en cause le principe de spécialisation des services traitant les violences sexistes et sexuelles. - Il explique que, dans les zones rurales, notamment en zone gendarmerie, il n'existe pas toujours d'unité spécialisée immédiatement disponible près de la victime. - Selon lui, imposer un recours exclusif à ces unités sans clause de sauvegarde risquerait de retarder les actes urgents des premières heures, les plus importants pour la victime. - L'amendement prévoit qu'en cas d'urgence et d'indisponibilité d'un service spécialisé, un autre service ou une autre unité de police judiciaire puisse être saisi immédiatement, à charge pour lui de transmettre la procédure au service compétent dès que possible. - Il affirme que la mesure vise à éviter un blocage procédural au détriment de la victime, et non à créer une dérogation de confort. - M. Dessigny demande pourquoi attendre l'adoption de l'amendement du gouvernement alors que son propre amendement peut être voté immédiatement, et refuse le retrait qui lui est proposé. - M. Christophe Bentz (RN) estime que retirer l'amendement serait « de la sagesse », ce qui signifie qu'il ne soutient pas la demande de retrait du ministre.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, a exprimé un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) demande le retrait de l'amendement au profit du sien, qui prévoit que le non-respect des obligations fixées à l'article 3 ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. Il n'exprime pas, dans cet extrait, d'argument de fond contre le dispositif lui-même. - Mme Danièle Obono (LFI-NFP) s'oppose à l'amendement et aux amendements analogues du RN, qu'elle accuse de soutenir le gouvernement en le dispensant d'allouer les moyens nécessaires. - Elle critique la posture du RN sur les droits des femmes, rappelant son opposition à la constitutionnalisation du droit à l'IVG et les coupes budgétaires locales dans les planifications familiales. - Elle soutient que les violences sexistes et sexuelles au sein des institutions, dont la police, relèvent d'un problème systémique que le texte ne traite pas. - Mme Clémentine Autain (ECOS) estime qu'il faut que les unités spécialisées soient déployées partout, et que la loi doit garantir ce droit de manière uniforme. - Elle considère que les amendements prévoyant des exceptions ou des recours affaiblissent cette garantie et défendent « les droits des policiers à faire autrement que les droits des femmes ». - Elle juge les dispositifs existants (salles Mélanie, plateforme Pnav) insuffisants, et réclame davantage de moyens et de comptes sur l'action policière.

Le vote de chaque groupe