Amendement n° 412 de Mme Godard sur les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, adopté : 59 pour, 5 contre, 36 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- M. Arnaud Simion (SOC), qui soutient l'amendement au nom de Mme Océane Godard, défend l'idée que l'exemplarité n'est pas facultative pour un élu exerçant un mandat public. - Il relève un « angle mort » du droit : l'inéligibilité n'est pas prévue pour les violences commises sur une ancienne conjointe ou sur un enfant lorsqu'elles n'ont pas entraîné plus de huit jours d'incapacité totale de travail (ITT), alors que ces violences peuvent être répétées et difficiles à mesurer en jours d'ITT. - Il estime qu'il est préférable d'inscrire une règle claire dans la loi plutôt que de s'en remettre à la sanction des électeurs ou à la responsabilité des partis. - Il présente le mandat électif comme une « délégation de confiance » et non comme un droit. - M. David Taupiac (LIOT) se dit « tout à fait favorable » à l'amendement sur le principe, en affirmant que l'exemplarité des élus doit être un objectif. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) soutient l'amendement, rappelant que le gouvernement s'était engagé à le soutenir si une telle mesure était présentée. Elle invoque le devoir d'exemplarité, y compris pour les partis, et estime que le choix des électeurs peut être biaisé par des réalités territoriales et sociologiques. - Mme Bergé précise que la peine complémentaire d'inéligibilité n'est pas automatique : elle est laissée à l'appréciation du juge, qui peut la prononcer ou non. Elle affirme qu'il n'existe pas de « petites violences » lorsqu'elles sont commises sur un conjoint ou un mineur. - Mme Clémentine Autain (ECOS) indique à titre personnel ne pas y être « forcément défavorable », tout en jugeant qu'une réflexion plus globale sur les peines d'inéligibilité serait préférable.

Pourquoi voter contre

- M. David Taupiac (LIOT), malgré son soutien sur le fond, demande le retrait de l'amendement. Il juge qu'il ne faut pas traiter l'inéligibilité « par touches successives » mais dans un texte dédié, après débat et auditions. Il évoque aussi un amendement de M. Pradié qui pourrait aboutir à une peine d'inéligibilité pour viol supérieure à celle encourue pour meurtre, illustrant selon lui le risque d'incohérence. - Mme Clémentine Autain (ECOS) s'interroge sur la place de l'amendement dans cette proposition de loi : il viserait aussi d'autres infractions (violences contre un agent de sécurité privée, un magistrat, un avocat, violences avec arme ou en état d'ivresse, violences sur mineurs de moins de 15 ans), ce qui soulève la question d'un possible cavalier législatif. Elle critique également le caractère potentiellement automatique de la peine, point ensuite levé par la ministre. - Mme Elsa Faucillon (GDR) demande si la peine est automatique, sans exprimer d'opposition explicite au fond ; elle indique ensuite avoir obtenu sa réponse. - Le résultat du scrutin est le suivant : 59 voix pour, 5 contre, sur 64 suffrages exprimés. Les motifs de vote individuels ne figurent pas dans l'extrait, et aucun argument de vote d'opposants de principe n'y est exprimé.

Le vote de chaque groupe