Amendement de Mme Capdevielle à l'article 16 de la loi intégrale sur les violences sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, adopté : 76 pour, 18 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 16 de Mme Capdevielle à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) soutient l'amendement pour créer une circonstance aggravante de viol commis sur une personne en « vulnérabilité chimique », c'est-à-dire fragilisée par la consommation volontaire d'une substance. Elle estime que cette notion, contrairement à la soumission chimique, n'est pas reconnue dans le code pénal et concerne pourtant la majorité des faits. - Elle s'appuie sur le procès de Mazan, l'affaire Le Scouarnec et une enquête sur des violences contre de jeunes enfants dans le football, survenue dans sa circonscription. - M. David Taupiac (LIOT) donne un avis favorable : la vulnérabilité chimique a été évoquée en commission spéciale et l'amendement permettrait de l'inscrire dans le texte. - Mme Maud Petit (DEM) soutient l'amendement. Elle explique que la vulnérabilité chimique concerne des cas où la victime sait qu'elle prend une substance (médicament, sirop, somnifère) mais ignore qu'elle est administrée à des fins criminelles, par exemple dans des familles. Elle cite des enfants, des personnes âgées, malades ou en situation de handicap.

Pourquoi voter contre

- Mme la ministre Aurore Bergé (ministre déléguée) demande le retrait de l'amendement. Elle reconnaît l'importance du sujet, mais estime qu'il est déjà possible de réprimer ces faits : l'article 222-24 du code pénal mentionne la vulnérabilité due à une déficience physique ou psychique, ce qui permet de les caractériser, comme l'a montré le procès de Mazan. - Elle juge que l'enjeu principal est ailleurs : former les victimes à reconnaître les effets, permettre des constats et prélèvements immédiats, et informer chacun de ses droits. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) critique plus largement les amendements à cet article, qui créent des aggravations de peine. Selon elle, la sévérité des peines n'est pas ce qui fait reculer les infractions, mais le taux d'élucidation. Elle met en avant le manque de moyens (effectifs de l'Ofmin, juges d'instruction, enquêteurs) et juge ces dispositions destinées à donner une impression d'agir. - Mme Clémentine Autain (ECOS) soutient cette analyse. Elle affirme que l'amendement n'a pas lieu d'être, car la circonstance peut déjà être caractérisée en droit. Elle alerte sur le nombre élevé de circonstances aggravantes (trente-cinq possibles) et sur leurs effets sur les cours criminelles départementales. Elle y voit une logique sécuritaire qui ne traite ni la prévention ni l'éducation.

Le vote de chaque groupe