Amendements visant à supprimer l'article 16 de la loi intégrale sur les violences sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, rejeté : 29 pour, 84 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 418 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements de suppression (Mme Gabrielle Cathala, LFI-NFP ; Mme Elsa Faucillon, GDR) estiment que l'article 16 relève d'une surenchère pénale inutile : la hausse des peines ne préviendrait pas les violences ni ne limiterait la récidive. - Mme Cathala affirme que la perpétuité ne correspond pas aux demandes des associations de la Coalition féministe et enfantiste, qui souhaitaient au contraire la suppression de cette disposition, et que l'article a été alourdi en commission, à rebours de leurs demandes. - Mme Cathala critique le manque de moyens du parcours de sortie de la prostitution (budget jugé insuffisant par rapport aux besoins estimés) et dit que l'aggravation pénale n'est pas une réponse suffisante à la protection de ces personnes. - Mme Faucillon défend une réponse non fondée sur l'aggravation systématique des peines, et souligne le risque d'une loi sans moyens de prévention, d'éducation et de santé, qui se contenterait d'un « effet d'annonce ». - M. Pouria Amirshahi (ECOS) juge que la perpétuité n'est pas nécessaire, qu'elle enferme une personne « ad vitam æternam » et que l'échelle des peines permet déjà au juge de prononcer une peine maximale en tenant compte de circonstances aggravantes. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) conteste l'efficacité dissuasive de la perpétuité, rappelant que les meurtres sur conjoint, déjà punis de perpétuité, ne reculent pas pour autant, et s'interroge sur l'effectivité de la réponse pénale actuelle.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. David Taupiac (LIOT), est favorable à la réclusion criminelle à perpétuité, précisant qu'elle n'est pas systématique car le juge conserve la possibilité d'individualiser la peine. Il souligne que la suppression de l'article entraînerait aussi celle de circonstances aggravantes votées par plusieurs bancs, notamment à gauche (préméditation du viol, enregistrement par l'auteur, pluralité de victimes ou de viols, cumul de circonstances aggravantes). - La ministre Aurore Bergé soutient l'avis défavorable : l'article ne se limite pas à la perpétuité, et l'argument de suppression ne porte que sur l'aggravation concernant les personnes prostituées. Elle demande pourquoi les victimes seraient traitées différemment et souligne que l'aggravation est « une avancée ». - Mme Bergé présente le parcours de sortie de la prostitution (allocation alignée sur le RSA, budgets de 8,4 M€ en 2024, 10,1 M€ en 2025 et 11,4 M€ en 2026) et rappelle la position abolitionniste de la France depuis 2016. - M. Erwan Balanant (DEM) défend la « fonction expressive du droit pénal » : l'échelle des peines doit traduire la gravité de l'infraction, et le meurtre d'une personne prostituée doit être sanctionné au même niveau que celui d'une conjointe. Il dit ne pas souhaiter la perpétuité en soi. - Mme Colette Capdevielle (SOC) soutient la création de la peine, qu'elle présente comme une protection de personnes vulnérables, et dénonce les discriminations et les violences qu'elles subissent. - Les défenseurs de l'article rejettent l'idée qu'une aggravation de peine revienne à mépriser la vie des personnes concernées ; Mme Bergé estime que l'argument spécifique aux personnes prostituées ne suffit pas à rejeter l'ensemble de l'article.

Le vote de chaque groupe