Amendements visant à supprimer l'article 15 ter de la loi intégrale

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 5 octobre 2026, rejeté : 27 pour, 88 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 414 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) et Mme Sandrine Rousseau (ECOS), auteures des amendements de suppression de l'article 15 ter. - Mme Cathala met en garde contre un « effet cliquet » : des mesures présentées comme exceptionnelles, comme la garde à vue alignée sur le terrorisme, pourraient à terme s'appliquer au droit commun. - Mme Cathala estime que l'allongement répond à un manque de moyens (enquêteurs, police judiciaire, Ofmin) et non à un besoin réel de temps. Elle souligne qu'une garde à vue de 48 heures peut déjà être suivie d'une mise en examen et de la poursuite de l'enquête. - Mme Rousseau soutient que la durée de la garde à vue ne règle pas la question de l'analyse des ordinateurs, qui prend des mois, voire des années, comme le montre le cas Le Scouarnec. Elle juge la mesure dérogatoire au droit commun et y voit un risque pour les libertés fondamentales et l'équilibre du texte. - Mme Rousseau refuse de porter atteinte à la liberté des personnes « sur le seul fondement d'un manque de moyens ».

Pourquoi voter contre

- M. David Taupiac (LIOT) se dit défavorable aux suppressions. Il reconnaît le manque de moyens de la justice, mais juge la disposition intéressante pour les viols sériels : l'exploitation des données pourrait établir de nouveaux faits pendant une garde à vue prolongée. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) émet un avis défavorable. Elle indique que les moyens des enquêteurs relèvent du budget du ministère de l'intérieur. Elle juge la gravité des faits (évoquant le cas Le Scouarnec et 299 viols) justifiant des moyens exceptionnels pour enquêter, appréhender les auteurs et éviter la réitération. - Mme Perrine Goulet (DEM) soutient l'article, demandé selon elle par des représentants des forces de l'ordre auditionnés. Elle explique qu'une analyse informatique demande du temps (décryptage, démarches auprès des fournisseurs) et qu'il serait anormal qu'un mis en cause, pour des viols sériels, soit libéré après 48 heures faute d'analyse. - Mme Catherine Ibled (EPR) estime que supprimer l'article ne créerait aucun poste et que l'alternative « plus d'enquêteurs ou plus de temps » est fausse. Elle présente la mesure comme une faculté et non une règle, réservée aux cas les plus graves et entourée de garanties, issue d'une recommandation de mission parlementaire.

Le vote de chaque groupe