Amendement à l'article 12 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 44 pour, 9 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 890 (rect.) de Mme Garin à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, présente l'amendement pour renforcer l'information des victimes au moment du classement sans suite. - Elle souhaite que la décision de classement sans suite soit motivée au regard des circonstances de l'espèce. - Elle propose d'y mentionner le droit de former un recours devant le procureur général, de se constituer partie civile et d'obtenir réparation des dommages. - Elle estime que ces garanties doivent figurer dans la loi comme socle du droit d'information des victimes, et non seulement dans une circulaire. - Elle rappelle que les décisions de justice non motivées sont particulièrement difficiles à recevoir pour les victimes. - Elle présente l'amendement comme la suite logique de trois engagements pris en commission spéciale : information au dépôt de plainte, motivation du classement sans suite, et information tous les six mois sur l'état de la procédure. - Elle justifie l'inscription dans la loi par l'incertitude politique future : « je ne sais pas qui gouvernera demain, et je préfère que ces garanties figurent dans la loi ». - Résultat du scrutin : adopté par 44 voix pour et 9 contre (55 votants, 53 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) demande le retrait de l'amendement et annonce, à défaut, un avis défavorable. - Elle indique qu'il ne s'agit pas d'une circulaire mais d'un décret signé par le Premier ministre, publié la veille, qui garantit déjà la motivation des classements sans suite. - Elle juge que les autres éléments de l'amendement sont satisfaits avant même que la décision de classement sans suite puisse être prononcée. - Elle précise que les coordonnées des associations d'aide aux victimes sont déjà remises dès le dépôt de plainte. - Elle affirme soutenir depuis longtemps la nécessité de motiver les classements sans suite, qu'elle juge importante pour les victimes. - Aucun argument explicite des opposants à l'amendement n'est exprimé au-delà de ces points ; l'extrait ne précise pas les motifs individuels des 9 votes contre.

Le vote de chaque groupe