Amendement après l'article 11 bis de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 20 pour, 24 contre, 16 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 721 de Mme de Pélichy après l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Constance de Pélichy (LIOT) : instaurer une « présomption de victimité », nouveau principe dans le code de procédure pénale, pour que toute personne déclarant avoir été victime soit considérée comme susceptible d'avoir subi l'infraction et traitée avec respect, sans préjugé. - Elle précise que cette présomption ne remet pas en cause la présomption d'innocence (qui protège l'accusé), n'inverse pas la charge de la preuve, ne tient pas les faits pour établis et ne retire rien aux droits de la défense. - Elle estime que les droits des victimes sont aujourd'hui dispersés dans plusieurs dispositions, sans principe général ; le nouveau principe les rassemblerait. - Elle invoque une condamnation récente de la France par la CEDH pour des propos culpabilisants envers une victime. - Elle s'appuie sur la notion de victimisation secondaire, récemment introduite à l'article 11 bis, et y voit un complément logique. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) : soutien plein et entier de l'amendement, présenté comme un changement de philosophie dans la manière de considérer les victimes, qui ne doivent plus être « presque présumées coupables ». Elle souligne que la navette parlementaire et le Conseil constitutionnel offrent des garde-fous. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) : il est important d'inscrire dans la loi une présomption de crédibilité a priori de la parole des victimes, sans que cela signifie qu'on les croit d'office ni que la charge de la preuve soit inversée. Elle compare avec le vol d'un sac, où l'on ne pose pas autant de questions à la victime. - Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) : elle se dit « plutôt favorable » à ce que des travaux soient engagés sur la notion, sans s'engager sur l'amendement lui-même.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure : avis défavorable, car la présomption de victimité est déjà couverte par les principes du code de procédure pénale (procédure équitable et contradictoire, droits des victimes, lutte contre la victimisation secondaire). Elle partage le combat mais estime que le texte est déjà satisfait en droit. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) : le nouveau concept, issu des sciences sociales et non du droit, ne doit pas être introduit à la légère dans le code de procédure pénale ; la présomption d'innocence est inscrite de longue date dans la Déclaration de 1789, la CEDH et le code, et l'article préliminaire couvre déjà l'équilibre des parties. Elle reproche un examen trop bref, sans audition, sans avis du Conseil d'État ni étude d'impact. - Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) : avis défavorable. Le concept n'a fait l'objet d'aucune audition ni mission, il risque d'être redondant avec les principes existants, voire de laisser entendre qu'ils ne sont pas appliqués. Elle rappelle que le texte contient déjà des mesures concrètes pour les victimes. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), en tant que rapporteure, souligne que si la mesure est révolutionnaire, elle demande un long travail parlementaire (comme pour la notion de consentement, deux ans), et que si elle ne l'est pas, elle ne changera rien. Elle préfère des mesures opérationnelles. - Plusieurs intervenants contestent l'argument de l'horaire tardif (vendredi 22 h 08) ; Mme Cathala et Mme Thiébault-Martinez évoquent le manque de travail préalable plutôt que l'heure elle-même. Mme de Pélichy répond que la notion a été rédigée avec une professeure de droit spécialiste en sciences criminelles.

Le vote de chaque groupe