Amendement 945 à l'article 11 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 9 pour, 36 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 945 de Mme Maud Petit à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Maud Petit (DEM), auteure de l'amendement,估 estime que la dissociation traumatique est une réaction neurobiologique de protection et non un indice de consentement ou d'absence de résistance. - Elle affirme que, en pratique judiciaire, l'absence de réaction, la passivité, les trous de mémoire ou l'absence de récit linéaire sont trop souvent interprétés comme des doutes sur la réalité de la contrainte, voire comme un consentement implicite ou un mensonge. - Elle souhaite inscrire la notion de dissociation dans le texte dès maintenant, quitte à le réécrire plus tard, et juge qu'il faut « dire stop » à ces conclusions hâtives. - Mme Clémentine Autain (ECOS) souscrit « totalement » aux propos de Mme Petit sur le fait que l'amnésie traumatique et la dissociation peuvent être mal comprises par ceux qui jugent.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement. Elle doute de son caractère opérationnel et estime que la rédaction pourrait ouvrir un champ « pas assez stable » qui évoluera avec les connaissances scientifiques. Elle privilégie la formation des enquêteurs et des magistrats sur le psychotraumatisme. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) juge que les notions de dissociation et de psychotrauma sont déjà intégrées dans les articles précédents. Elle craint qu'écrire que ces éléments « ne peuvent être retenus isolément pour apprécier la crédibilité du récit » se retourne contre la victime, car leur appréciation peut parfois bénéficier à sa parole. Elle estime qu'une liste nécessairement non exhaustive de ce qui peut ou non être retenu risque d'affaiblir le dispositif. Elle demande le retrait de l'amendement, qu'elle propose de retravailler. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) juge la rédaction ambiguë : les signes du psychotrauma doivent pouvoir être invoqués pour établir qu'un traumatisme a eu lieu. Elle évoque aussi les droits de la défense, qui ne doivent pas être restreints excessivement, et juge l'amendement « peu sécure ». Elle affirme toutefois que le psychotrauma ne doit pas entraîner une double peine pour la victime. - Mme Clémentine Autain (ECOS), tout en partageant le constat, estime que « ce n'est pas à cet endroit du texte et sous cette forme » qu'il faut l'écrire, car la mesure est « à double tranchant » et les signes peuvent aussi constituer des éléments de preuve. Elle insiste sur la nécessité de former les personnes qui jugent.

Le vote de chaque groupe