Amendement à l'article 8 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 14 pour, 57 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 378 de Mme Obono à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose que le juge puisse ordonner la subrogation du bail locatif au profit du conjoint victime de violences conjugales et sexuelles, au détriment du conjoint auteur, titulaire exclusif du bail. - Elle indique que l'article 515-11 du code civil attribue déjà au conjoint victime la jouissance du domicile conjugal, et que cet ajout compléterait ce dispositif. - Selon elle, la mesure pourrait donner aux victimes la confiance nécessaire pour porter plainte, en sachant que le bail ne restera pas au conjoint violent et qu'elles ne seront pas placées dans une dépendance accrue. - Elle souligne que la question du logement est centrale dans la protection des victimes et que des politiques du logement favorisant l'autonomie économique des femmes seraient nécessaires.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, reconnaît que l'amendement résulte de remontées du terrain, mais exprime des craintes liées à ses « effets de bord » en l'état de sa rédaction. - Elle relève que, du fait de la subrogation, la victime pourrait devenir seule débitrice des loyers. - Elle craint que la victime voie sa demande de logement social compromise par le fait d'être titulaire d'un bail. - Elle demande le retrait de l'amendement ; à défaut, la commission émet un avis défavorable. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) indique simplement donner le même avis que la commission, sans développer d'autre argument dans cet extrait. - Le scrutin donne 14 voix pour, 57 contre ; l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe