Amendement n° 1048 à l'article 7 de la loi intégrale sur les violences sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 38 pour, 28 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1048 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) soutient l'amendement : la nullité de l'expertise n'est pas proportionnée au problème des appréciations stéréotypées, car elle allonge les délais et oblige la victime à se soumettre à un nouvel examen. - Selon elle, l'amendement propose une autre logique : sanctionner l'expert plutôt que pénaliser la victime. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) se dit favorable à l'amendement : certaines expertises ont comporté des commentaires qui n'auraient pas dû y figurer, et il convient d'inverser la charge des conséquences d'un tel manquement. - Elle propose que le rapport comportant des remarques inappropriées soit transmis au procureur général compétent. - Elle présente un sous-amendement (no 1312) pour réintroduire, dans la liste des causes de nullité de l'expertise, la présence de stéréotypes racistes ou liés au handicap, en cohérence avec ce qui avait été adopté en commission. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) indique que son groupe comprend l'argument sur la nullité, mais demande que la référence aux stéréotypes racistes et validistes soit maintenue.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, émet un avis défavorable sur l'amendement, sans développer longuement son argumentation dans cet extrait. - Elle indique que l'alinéa 10 du texte fait bien référence au racisme, au validisme et aux autres formes de stéréotypes, et suggère que Mme Legrain se serait fondée sur une version du texte en cours de modification. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) exprime une opposition à la rédaction initiale de l'amendement : celle-ci supprimait la référence aux biais racistes et validistes, ce que son groupe ne peut accepter, car une expertise pourrait alors reproduire impunément ces stéréotypes sans être invalidée. - Cette opposition est levée une fois le sous-amendement déposé, la référence étant réintroduite.

Le vote de chaque groupe