Amendement de Mme Capdevielle à l'article 7 de la loi intégrale contre les violences sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 29 pour, 40 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 170 de Mme Capdevielle à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Colette Capdevielle (SOC) propose d'ouvrir la possibilité de faire appel à un expert capable de s'exprimer dans la langue régionale de la personne expertisée, dans les cas où elle utilise habituellement sa langue maternelle (breton, basque, corse, alsacien, occitan, catalan, etc.). - Selon elle, cela ne remet pas en cause la place du français comme langue de la République ; il s'agit de tenir compte d'une maîtrise insuffisante du français, notamment pour exprimer des faits intimes ou traumatiques. - Elle souligne que la qualité de l'expression peut être essentielle à la compréhension du vécu de la victime. - Elle indique que son amendement ne vise pas la présence d'un interprète, mais un échange direct de la victime avec un expert qui maîtrise sa langue. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) soutient l'amendement en évoquant les habitants des territoires ultramarins pour qui le français n'est pas la langue maternelle, même s'ils le comprennent. - Elle affirme que, dans des territoires marqués par l'histoire coloniale, certains interdits ont pu être intériorisés dans l'usage de la langue, notamment pour les mots liés au sexe, et que les victimes, en particulier de très jeunes enfants, peuvent recourir à des périphrases dans leur langue maternelle. - Elle juge important de s'entretenir avec des experts parlant créole, polynésien, etc.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, estime l'amendement satisfait, car le code de procédure pénale garantit à toute personne ne comprenant pas le français le droit à un interprète. Elle demande son retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) se déclare d'accord avec l'avis de la rapporteure. - Mme Capdevielle répond que l'amendement n'est pas réellement satisfait, puisqu'il ne porte pas sur un interprète mais sur un expert parlant directement la langue de la victime ; elle ajoute que, si l'interprète répond déjà au problème, elle s'en réjouit, mais que l'amendement peut tout de même être voté. - L'extrait ne contient pas d'autre argument explicite exprimé contre l'amendement sur le fond : les opposants (ou les personnes ayant voté contre) n'ont pas pris la parole au-delà de l'avis de la commission et du gouvernement.

Le vote de chaque groupe