Amendement de Mme Autain à l'article 7 de la loi intégrale sur les violences sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 85 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 501 de Mme Autain à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Clémentine Autain (ECOS) soutient l'amendement : l'article 7 renforce l'agrément, la formation et la déontologie des experts intervenant auprès des victimes, mais il manque la prise en compte du consentement de la victime à certains actes d'expertise. - Elle relève qu'un examen médical, gynécologique ou médico-légal peut être éprouvant et raviver le traumatisme subi, la victime se retrouvant sommée de se soumettre à un nouvel acte sur son corps. - L'amendement prévoit que la victime soit informée au préalable de la nature, de la finalité et des modalités de l'examen, et qu'elle donne un consentement libre et éclairé, qu'elle peut retirer à tout moment (modification de l'article 157 du code de procédure pénale). - Il précise qu'aucune conclusion ne peut être tirée du seul refus de la victime : un refus ne doit pas se retourner contre elle. - Selon Mme Autain, cet amendement reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et consacre le principe que nul, pas même la procédure, ne puisse disposer du corps d'autrui. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, émet un avis favorable à l'amendement de Mme Autain, estimant sa rédaction plus complète et ne distinguant pas les différentes expertises. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, indique qu'elle partage cet avis (« même avis »), sans développer d'argument particulier. - Mme Sandrine Josso (DEM) défend un amendement proche (n° 260) visant le même objectif, mais l'extrait ne contient pas de ssa position sur l'amendement n° 501 au-delà de cette proximité.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument exprimé contre l'amendement n° 501 n'apparaît dans cet extrait. - Aucun orateur ne s'y oppose ; la commission et le gouvernement donnent un avis favorable. - Le scrutin a donné 85 voix pour, 0 contre, sans suffrage exprimé en sens contraire.

Le vote de chaque groupe