Amendement du Gouvernement sur l'article 7 de la loi intégrale contre les violences sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 42 pour, 40 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) : la visioconférence doit permettre de pallier l'indisponibilité des experts, notamment dans les territoires très ruraux et ultramarins, et d'éviter des retards avant d'auditionner des victimes. - Elle souligne que la mesure serait exceptionnelle : l'expertise resterait en principe physique, et la visioconférence ne serait qu'un recours en cas d'indisponibilité. - Elle estime que, lorsque les victimes sont prêtes à parler, il faut agir vite et ne pas attendre un, deux ou trois mois. - Mme Mereana Reid Arbelot (GDR), au nom de Mme Karine Lebon, soutient le sous-amendement n° 1279 : il vise à garantir explicitement la possibilité de télé-expertise dans toutes les collectivités ultramarines, en raison de la multi-insularité, de l'enclavement et des grandes distances. - Elle précise que cette télé-expertise resterait exceptionnelle, uniquement lorsque la nature de l'expertise le permet, avec l'accord écrit de la personne concernée et dans des conditions garantissant qualité, confidentialité et sécurité. - Mme Aurore Bergé se déclare favorable au sous-amendement, au motif que les spécificités des territoires ultramarins justifient que la visioconférence puisse être utilisée lorsque c'est nécessaire.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure : elle est gênée par l'amendement, car les experts ont expliqué en commission que la visioconférence ne permet pas de saisir toutes les informations utiles, notamment les signaux corporels non verbaux. - Elle demande au gouvernement de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 194 de Mme Lebon, qui réserverait la visioconférence aux seuls territoires ultramarins, conformément aux discussions en commission. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) : opposition de principe, pour trois raisons. L'expertise par écran serait moins efficace ; la visioconférence serait « déshumanisante » pour la justice ; elle refuse que l'absence de moyens justifie le recours à la visioconférence, y compris outre-mer. - Mme Sarah Legrain demande des chiffres sur le financement et le recrutement d'experts, estimant que la loi ne pourra être appliquée sans eux. - Mme Colette Capdevielle (SOC) : une expertise psychologique ou psychiatrique exige un contact direct ; la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges ne seraient pas garanties en visioconférence. - Elle accepte la visioconférence seulement dans certains territoires ultramarins comptant peu d'experts (amendement n° 194), mais pas pour le reste du territoire. - Elle craint que l'exception ne devienne la règle : selon elle, à chaque fois que la loi a prévu une possibilité exceptionnelle, elle est devenue la pratique courante.

Le vote de chaque groupe