Amendement n° 1047 à l'article 7 de la loi intégrale sur les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 38 pour, 25 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1047 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), qui soutient l'amendement au nom du groupe Horizons & indépendants, partage l'objectif de l'article 7 : garantir que les expertises reposent sur des méthodes scientifiquement validées. - Le groupe Horizons exprime deux réserves sur l'article : la lourdeur administrative du dispositif et le risque de nullité des procédures. - L'amendement propose de remplacer l'exigence d'agrément par une exigence de formation préalable des experts. C'est le seul argument développé en faveur de l'amendement dans l'extrait. - Le gouvernement a donné un avis de sagesse, sans argumentation développée.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que remplacer l'agrément par une formation préalable revient sur un élément fondamental de l'article 7. - Le texte de l'article 7 n'est pas critiqué sur le fond par les autres intervenants de l'extrait ; les arguments exprimés contre l'amendement sont donc ceux de la commission, relayés par les interventions de soutien à l'article (Mme Legrain, LFI-NFP, Mme Autain, ECOS, Mme Herouin-Léautey, SOC), qui défendent l'agrément comme garantie de qualité des expertises. - Mme Legrain (LFI-NFP) affirme que l'agrément par l'autorité est nécessaire pour écarter les experts qui véhiculent des stéréotypes, en citant l'affaire Patrick Bruel et le concept d'aliénation parentale. - Mme Herouin-Léautey (SOC) soutient que l'encadrement des expertises répond aux conclusions de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire de l'inceste. Résultat du scrutin : 70 votants, 63 suffrages exprimés, 38 pour, 25 contre. L'amendement a été adopté.

Le vote de chaque groupe