Amendement de Mme Leboucher sur les violences sexuelles et sexistes, après l'article 4

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 26 pour, 28 contre, 16 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 364 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP), auteure de l'amendement, estime qu'une personne qui pense être convoquée comme témoin, alors qu'elle est en réalité victime, peut être en état de sidération ou d'amnésie traumatique (cas de soumission chimique notamment). - Elle juge nécessaire la présence d'un professionnel formé pour accueillir sa parole, l'aider à comprendre ce qui lui est arrivé et la soutenir pendant l'audition. - Elle cite l'affaire Le Scouarnec, où, selon elle, les victimes ignoraient être visées par la procédure et ont subi un choc lors de leur audition. - Elle présente l'amendement comme une mesure de « bon sens » et précise qu'il s'inscrit dans la continuité d'une recommandation de la mission flash commune sur l'affaire Le Scouarnec. - La ministre déléguée Aurore Bergé, sans soutenir l'amendement tel quel, reconnaît le problème : elle estime qu'un psychologue ou un autre professionnel de santé devrait pouvoir être présent en cas de décompensation de la victime pendant l'audition, et propose de retravailler la disposition au cours de la navette parlementaire avec les rapporteurs.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, comprend la volonté de proposer un accompagnement psychologique, mais relève plusieurs difficultés. - Elle estime que la présence d'un psychologue pose problème au regard du secret de l'enquête. - Elle considère difficile de prévoir un accompagnement psychologique au moment même de l'audition, qu'elle distingue de l'accompagnement psychologique proprement dit, qu'elle juge être un moment distinct. - Elle affirme que l'enjeu, dans l'affaire citée, est l'information donnée aux victimes, et qu'il faut renforcer cette information ainsi que l'accompagnement avant et après l'audition, notamment par l'orientation vers des associations. - Elle rappelle la loi du 13 juillet 2026 qui systématise la présence d'un avocat, présenté comme une personne de confiance pouvant rassurer la victime lors de l'audition. - Elle demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. - La ministre déléguée Aurore Bergé indique simplement « même avis » sur l'amendement, sans développer d'argument propre à ce stade ; elle ne reprend pas les arguments de la rapporteure dans les échanges ultérieurs. - Le résultat du scrutin indiqué dans l'extrait est : 26 pour, 28 contre, pour 54 suffrages exprimés. L'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe