Amendement gouvernemental à l'article 4 de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 53 pour, 33 contre, 19 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales faites aux femmes et aux enfants, à mieux protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle s'appuie sur 140 recommandations produites en octobre 2024 par une coalition d'associations et de syndicats féministes et enfantistes, puis travaillées par une coalition parlementaire créée en janvier 2025. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique. Le texte rappelle plusieurs constats : une hausse des faits enregistrés pour violences sexuelles de 282 % entre 2017 et 2023, et 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles classées sans suite en 2021. Il évoque aussi des spécificités ultramarines. **Les principales mesures** **Titre Ier : définitions et suivi.** Le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes de ces violences. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d'évaluer les mesures et de publier un rapport annuel, ainsi que des observatoires territoriaux dans les collectivités ultramarines et en Nouvelle-Calédonie. **Titre II : police, justice et parcours des victimes.** Des unités spécialisées sont créées au sein de la police judiciaire, avec une formation obligatoire des policiers et gendarmes. Un socle d'actes d'enquête obligatoires est défini pour limiter les classements sans suite. L'organisation judiciaire prévoit des formations spécialisées, un juge et un procureur spécialisés, et une formation obligatoire des magistrats. Pour les mineurs, la compétence territoriale peut être celle du lieu de résidence de la victime. Les expertises doivent être réalisées par des experts agréés, sans commentaire sur la crédibilité de la victime. L'ordonnance de protection est élargie, avec une ordonnance provisoire pouvant être délivrée par le procureur en 24 heures. Le texte supprime la consignation, élargit l'aide juridictionnelle pour les victimes d'agression sexuelle, et interdit le recours aux antécédents sexuels de la victime. Il renforce aussi la protection contre la diffusion en ligne de contenus intimes, facilite le dépôt de plainte, et met fin aux alternatives aux poursuites pour les auteurs de violences sexuelles. **Titre III : réponse pénale.** Le devoir conjugal est supprimé. La prescription glissante est étendue à l'ensemble des violences sexuelles, y compris sur victimes majeures. De nouvelles circonstances aggravantes sont créées pour le viol, avec une peine pouvant aller jusqu'à trente ans de réclusion criminelle en cas de cumul. Un crime spécifique d'inceste est défini, et l'interdiction du mariage est étendue aux cousins germains. Des dispositions visent les violences en ligne : diffusion de contenus sexuels, envoi non sollicité d'images de organes génitaux, traque furtive, hypertrucages et contenus générés par intelligence artificielle, sextorsion de mineurs. **Titre IV : enfance.** Un entretien individuel annuel est instauré pour chaque enfant dès la maternelle. Les mineurs victimes bénéficient d'un avocat à tous les stades de la procédure. Un contrôle d'honorabilité est prévu pour les personnes travaillant avec des enfants. La résidence alternée est interdite par la loi, ainsi que la résidence principale chez le parent auteur de violences. Une ordonnance provisoire de protection de l'enfant est créée, et un enfant victime n'a plus à payer les frais funéraires de son parent auteur de violences. **Titres V et VI : enseignement supérieur et travail.** Dans l'enseignement supérieur, les procédures disciplinaires sont réformées, avec de nouveaux droits pour les victimes (saisine, récusation, recours). Dans le monde du travail, la prévention est intégrée à la négociation collective et au document unique d'évaluation des risques. Un référent est rendu obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Un protocole de signalement, une enquête interne encadrée et un congé ou une autorisation d'absence pour les démarches sont prévus. **Titre VII : santé.** Les professionnels de santé bénéficient d'un signalement clarifié, avec une protection juridique en cas de bonne foi. Une formation obligatoire est prévue, ainsi qu'une suspension provisoire par l'agence régionale de santé en cas de risque pour les patients. Une interdiction automatique d'exercer est prévue après condamnation définitive. La prise en charge des victimes est renforcée, sans avance de frais ni reste à charge, et des centres pluridisciplinaires sont créés dans chaque département. Les violences obstétricales et gynécologiques sont définies et sanctionnées, et la stérilisation forcée est réprimée comme une mutilation. **Titre VIII : mariages forcés et personnes vulnérables.** Une infraction autonome de mariage forcé est créée. Pour les étrangers victimes, le texte prévoit des protections liées au séjour, des conditions d'accès au travail pour certains demandeurs d'asile, un hébergement non mixte prioritaire, et un accompagnement renforcé. La prestation de compensation du handicap peut financer les démarches judiciaires des personnes handicapées victimes.

Pourquoi voter pour

- Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) soutient l'amendement du Gouvernement : il supprime l'obligation de rédiger un rapport supplémentaire annexant l'ensemble des actes accomplis, sans toucher au délai de douze mois. - Selon elle, les agents de police et de gendarmerie se plaignent souvent, à juste titre, de l'excès de procédures, ce qui les empêche d'exercer leurs autres missions jugées prioritaires. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) indique que l'avis de la commission spéciale est défavorable, car elle est à l'origine du rapport, mais qu'elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée à titre personnel, en tenant compte des contraintes des policiers et gendarmes évoquées par la ministre.

Pourquoi voter contre

- Mme Colette Capdevielle (SOC) rappelle que la disposition résulte d'un amendement adopté en commission. - Elle juge le délai de douze mois certes contraint, mais « particulièrement long », et estime qu'il faut poser « un minimum de barrières » à l'article 4. - Selon elle, le rapport sert l'intérêt de la victime : il permet de l'informer des actes accomplis et de justifier pourquoi le délai n'a pas été respecté (par exemple, un auteur présumé toujours en liberté ou des témoins non encore interrogés). - Elle soutient que le rapport est aussi utile aux services d'enquête, qui pourraient faire le point au bout d'un an, et à l'auteur présumé, qui doit savoir où en est la procédure. - Elle précise que le rapport n'est pas exigé à chaque étape, mais une seule fois au bout d'un an, et que les services produisent déjà des rapports d'étape, ce qui limiterait la charge supplémentaire. - Elle demande de voter contre l'amendement du Gouvernement.

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