Amendement à l'article 4 de la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 29 pour, 57 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 34 de Mme Hadizadeh à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Ayda Hadizadeh (SOC) soutient l'amendement : lorsque le procureur de la République ne réalise pas un acte d'enquête obligatoire prévu à l'article 4, il devrait indiquer la raison de ce choix, afin que la victime en soit informée. - Elle propose que la victime puisse demander la réalisation d'un acte refusé, puis, en cas de nouveau refus, saisir le procureur général. - Selon elle, il faut admettre que les actes d'enquête prévus à l'article 4 ne seront pas tous systématiquement réalisés, d'où la nécessité d'une information et d'un recours pour les victimes. - Elle affirme que cet amendement « met la justice à la hauteur des victimes » et favorise le dialogue pour mieux résoudre les situations et éviter leur réitération. - Elle ajoute que la motivation écrite du procureur permettrait aux victimes et aux citoyens de mesurer l'état des services d'enquête et de faire pression pour que les budgets de la police et de la justice augmentent.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, émet un avis défavorable pour deux raisons. - Premièrement, elle conteste la prémisse de l'amendement : selon elle, les procureurs ne refusent pas la réalisation des actes d'enquête, ils sont confrontés au manque de moyens et à l'engorgement du système judiciaire. - Deuxièmement, elle indique que la commission s'était engagée à regrouper plusieurs propositions à l'article 12, portant sur l'information des victimes lors du dépôt de plainte, en cas de classement sans suite et tout au long de la procédure. Elle renvoie donc le sujet à cet article. - Elle précise que le dispositif prévu à l'article 12 prévoit notamment que la victime soit informée tous les six mois de l'état de la procédure. - Le gouvernement, par la voix de Mme Aurore Bergé (ministre déléguée), exprime le même avis défavorable, sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe