Amendement du Gouvernement à l'article 4 de la loi intégrale sur les violences sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 96 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1310 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Remarque préalable : l'extrait porte sur l'amendement n° 140 (groupe Socialistes et apparentés, Mme Estelle Mercier), et non sur l'amendement n° 1310 du Gouvernement mentionné dans votre demande. Le résumé suit donc l'extrait fourni. - **Estelle Mercier (SOC)** : l'amendement prévoit que les conséquences psychotraumatiques sont documentées, versées à la procédure, soumises au contradictoire et prises en compte parmi les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Cela donnerait une garantie à la victime, permettrait d'adapter les conditions de son audition, d'éviter la répétition d'actes traumatisants, de l'orienter vers une prise en charge spécialisée et de mieux comprendre son comportement. Elle s'appuie sur le cas de Shaïna et sur les travaux de Coraline Hingray. - **Marie-Charlotte Garin (ECOS, rapporteure)** : avis favorable sous réserve de son sous-amendement. Elle estime que les enquêteurs n'ont pas les compétences pour évaluer un psychotraumatisme, et propose que l'enquêteur « prenne en compte » ses conséquences. Elle affirme qu'il n'y a « pas de bonne ou de mauvaise victime » et que le psychotrauma ne discrédite pas le récit. Elle juge la formation des enquêteurs positive, mais estime qu'il faut aussi en tenir compte lors des actes d'enquête. - **Aurore Bergé (ministre déléguée)** : avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement. Elle souligne le travail de Coraline Hingray et critique la notion de « mauvaises victimes », qu'elle attribue à la professeure Hingray pour décrire les personnes qui ne parviennent pas à restituer les faits. - **Sandrine Rousseau (ECOS)** : l'article 4 doit rétablir un équilibre. Les actes d'enquête ne doivent porter que sur la crédibilité des faits, non sur celle de la victime. La manifestation du psychotrauma ne doit pas être retenue comme preuve invalidant son récit. - **Sarah Legrain (LFI-NFP)** : le groupe est favorable à la prise en compte du psychotrauma pour éviter la victimisation secondaire, citant une condamnation de la France par la CEDH. Elle estime que l'état de sidération peut être un indice concordant avec le récit, plutôt que d'être retenu contre la victime. Elle demande toutefois des engagements financiers du Gouvernement pour la formation et la mise en œuvre. - Scrutin : adopté à l'unanimité des votants, 96 pour, 0 contre.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument exprimé contre l'amendement dans cet extrait. Aucun orateur ne s'y oppose, et le scrutin n'enregistre aucune voix contre. - Réserves mentionnées sans opposition de fond : Sarah Legrain, tout en soutenant l'amendement, rapporte que des syndicats de magistrats et d'avocats ont alerté sur le risque, faute de moyens, de nullités ou d'allongement des procédures. Ces réserves sont celles de ces syndicats, telles que citées par l'oratrice, et ne sont pas formulées par un député opposé à l'amendement.

Le vote de chaque groupe