Amendement de M. Ménagé à l'article 4 de la loi intégrale sur les violences sexistes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 20 pour, 85 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- **M. Thomas Ménagé (RN)**, auteur de l'amendement, reconnaît qu'il peut y avoir une répétition des modes opératoires, qu'il existe un « continuum de la violence » et qu'il faut mener des recherches plus poussées lorsque cela est nécessaire. - Il propose de rendre la recherche d'autres victimes obligatoire lorsque « les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l'existence d'autres victimes », et non de manière systématique. - Selon lui, il ne faut pas occuper inutilement des enquêteurs « dans les quelques cas où cette probabilité est nulle », car il manque d'enquêteurs. - Il affirme faire confiance aux enquêteurs, qui « savent ce qu'il faut faire ». - Il défend le recours aux arguments juridiques et aux droits fondamentaux, qu'il estime légitimes pour des parlementaires qui « écrivent la loi ». - Il dénonce le « sectarisme » et la « politique politicienne » de ses contradicteurs, et estime que le travail sur le texte n'a pas été réellement transpartisan.

Pourquoi voter contre

- **Mme Elsa Faucillon (GDR)** accuse le groupe RN de chercher à défaire les avancées du texte et de vouloir « maintenir le système patriarcal » à travers ses amendements, ce que le RN conteste. Elle dénonce aussi des arguments juridiques ou de principe avancés pour écarter des mesures de protection. - **Mme Clémentine Autain (ECOS)** cite l'Institut des politiques publiques : 86 % des affaires de violences sexuelles entre 2012 et 2021 ont été classées sans suite, dont 94 % pour les viols. - Elle souligne que les violences sexuelles relèvent souvent de faits commis en série, et que rechercher d'autres victimes revient à protéger la société. - Elle indique que seule une victime de viol sur dix porte plainte, ce qui rend difficile la connaissance des auteurs et du volume des agressions. - Elle estime que supprimer l'obligation de rechercher d'autres victimes laisserait les affaires reposer sur « parole contre parole », au profit des agresseurs. - **Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)** soutient que l'amendement, en ne prévoyant la recherche d'autres victimes qu'en présence d'« indices sérieux », laisserait passer des agressions et ferait échapper des victimes à la protection. - Elle cite le fait que 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, souvent faute de preuves, et propose d'aller chercher des éléments dans l'entourage du mis en cause (ex-conjointes, anciens collaborateurs, etc.). - **Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)** affirme que les éléments doivent précisément être recherchés, et non attendus pour déclencher l'enquête. - **Mme Colette Capdevielle (SOC)** présente le cas d'une enfant, Valentine, dont la plainte a été classée sans perquisition, faute de vérifications ; l'auteur a ensuite été reconnu comme ayant commis des viols, mais les faits étaient prescrits. Elle en conclut que l'article 4 est essentiel pour que les enquêtes soient complètes et que les déclarations des victimes soient objectivées. - **Mme Dieynaba Diop (SOC)** reproche au RN de défendre les juges « quand ça vous arrange » et de ne pas respecter les principes qu'il invoque.

Le vote de chaque groupe