Amendement de Mme Yadan sur les violences sexistes et sexuelles, loi intégrale

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, adopté : 97 pour, 1 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1178 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Caroline Yadan (EPR), auteure de l'amendement, soutient qu'il faut garantir que l'Autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles prenne en compte les Français établis hors de France. - Elle estime que l'éloignement géographique constitue une violence supplémentaire, à cause de la barrière de la langue et des obstacles administratifs. - Elle juge nécessaire un meilleur accompagnement des personnes qui vivent dans un pays dont elles ne maîtrisent pas tout le système. - Elle propose de prévoir les modalités d'une coordination effective avec les autorités consulaires en cas de violences subies par ces Français. - Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) donne un avis favorable au nom de la commission. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, appuie l'amendement, rappelle la vulnérabilité des femmes françaises établies à l'étranger et donne un avis favorable au nom du gouvernement. - Le scrutin donne 97 voix pour l'adoption et 1 voix contre, sur 98 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'oppose à l'amendement, et le seul vote contre est enregistré sans justification dans les débats.

Le vote de chaque groupe