Amendement n° 354 à l'article 2 de la loi intégrale sur les violences sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 31 pour, 95 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 354 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) propose d'ajouter à la future Autorité la mission d'évaluer les structures existantes, notamment le Haut Conseil à l'égalité (HCE) et la Miprof, dont le lien avec la nouvelle autorité lui paraît flou. - Elle souligne le manque de moyens du HCE et s'interroge sur l'existence d'une crise interne ainsi que sur une fusion de deux commissions, dont celle sur les stéréotypes et rôles sociaux, qui publie un baromètre annuel sur le sexisme. - Elle fait valoir que l'indépendance de la future autorité est compromise : un amendement visant à encadrer la nomination de ses membres a été déclaré irrecevable au motif qu'il serait contraire à la séparation des pouvoirs, ce qui, selon elle, laisserait le gouvernement désigner l'instance qui doit évaluer son action. - Elle affirme que confier à une autorité indépendante l'évaluation de structures rattachées au gouvernement répond à une demande de la Coalition féministe et enfantiste, et juge que les arguments de la ministre et de la rapporteure ne sont pas recevables. - Elle critique le turnover des chargés de mission du HCE et met en cause la gestion managériale et budgétaire de la présidente de cette instance.

Pourquoi voter contre

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC), rapporteure générale, émet un avis défavorable au motif que la Miprof et le HCE sont rattachés au gouvernement et ne peuvent donc pas être évalués par une autorité indépendante ; elle précise que ces structures sont évaluées par des corps d'inspection. M. Sylvain Maillard (EPR) approuve à voix haute cette position. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, émet également un avis défavorable. Elle juge le dispositif confus, estimant qu'il revient à faire évaluer des autorités par une autorité, ce qui, selon elle, ne lui semble pas efficace. - Elle rend hommage aux membres du HCE, renouvelés récemment, et rappelle que les partenaires sociaux nomment librement leurs représentants et que des parlementaires y siègent. Elle défend Bérangère Couillard, présidente du HCE, qui fait selon elle un travail efficace. - Elle affirme que le baromètre sera publié comme chaque année et reproche aux auteurs de l'amendement de semer le doute auprès des salariés et des membres du HCE. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 31 voix pour, 95 contre, sur 126 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe