Amendement à l'article premier de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2026, rejeté : 35 pour, 49 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 532 de Mme Autain à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Clémentine Autain (ECOS) soutient l'amendement : les violences conjugales sont classées parmi les violences intrafamiliales et n'apparaissent donc pas comme des violences sexistes, ce qui fait disparaître, selon elle, la dimension de domination masculine. - Elle rappelle que 84 % des victimes de violences conjugales enregistrées par les services de sécurité intérieure sont des femmes, et que seule une victime sur six porte plainte. - Elle indique qu'il existe, selon elle, un caractère systémique de la domination masculine dans ces violences, et que la loi ne doit pas « passer à côté » de cette spécificité. - Elle reconnaît l'objection faite en commission spéciale : les violences intrafamiliales visant les enfants et les ascendants ne peuvent pas être qualifiées de sexistes. Son amendement propose donc de conserver la qualification intrafamiliale pour ces cas et d'ajouter la dimension sexiste uniquement lorsque l'infraction vise un conjoint ou un ancien conjoint. - Elle critique les positions de certains députés du groupe de M. Ciotti, qui avaient déposé des amendements visant à supprimer le terme « sexiste ».

Pourquoi voter contre

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement. Elle précise qu'elle n'a pas de problème avec le fond, puisque l'amendement qualifie les violences intrafamiliales de sexistes. - Elle juge la distinction difficile à mettre en œuvre et considère que l'article 1er vise précisément à séparer clairement les violences intrafamiliales des violences sexistes et sexuelles. Elle estime que « le code pénal fonctionne mieux quand il est précis ». - Elle fait valoir que l'article 132-77 du code pénal fait du sexisme une circonstance aggravante, ce qui répondrait probablement à la préoccupation exprimée. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne le même avis défavorable, sans argument supplémentaire développé dans l'extrait. - Dans l'extrait, aucun député n'exprime d'argument de fond explicite contre l'amendement. M. Thomas Ménagé (RN) intervient seulement pour dire « Nous n'avons jamais dit le contraire », sans développer sa position.

Le vote de chaque groupe