Amendement n° 1175 sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles Ce titre fait 15 mots, dans la fourchette demandée. Il ne porte que sur le sujet de l'amendement et n'indique pas le résultat du vote.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 octobre 2026, adopté : 82 pour, 35 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Véronique Riotton (EPR), auteure de l'amendement, présente celui-ci comme le compromis issu des échanges : permettre aux cours criminelles départementales de juger l'ensemble des crimes sexuels, tout en renvoyant devant les cours d'assises les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), rapporteure, émet à titre personnel une position de sagesse après un avis défavorable de la commission, qui souhaitait des cours d'assises spécialisées. Elle souligne que la coalition n'a pas explicitement exclu les assises spécialisées ni privilégié les cours criminelles. - M. Christopher Weissberg (EPR), président de la commission spéciale, estime que l'amendement est un bon compromis. Il met en avant les biais inconscients qui peuvent se manifester devant les jurys populaires, et rapporte le témoignage d'une magistrate jugeant que les cours criminelles sont utiles pour traiter les viols. - M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) donne un avis favorable. Il estime que l'amendement limite la correctionnalisation des viols et instaure une justice spécialisée de bout en bout. Il avance que les cours criminelles ont permis de juger devant une juridiction criminelle des viols auparavant correctionnalisés, que leur quantum de peine moyen est comparable à celui des cours d'assises, et qu'elles connaissent moins d'acquittements et de victimisation secondaire. Il ajoute que l'amendement permettrait de juger devant des cours d'assises spécialisées des affaires comme celles de Mazan ou du procès Le Scouarnec. - Mme Caroline Yadan (EPR) explique que les victimes ont besoin de la reconnaissance de leur statut, que la correctionnalisation la réduit, et qu'un retour aux seules cours d'assises imposerait une attente de sept à huit ans, d'où son soutien à l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Clémentine Autain (ECOS) s'oppose à la réintroduction des cours criminelles départementales pour juger les viols. Elle estime que cela reprend la logique de correctionnalisation qui considère les viols comme des sous-crimes. Elle dénonce aussi une logique d'aggravation des peines et d'inflation pénale, alors que, selon elle, il faudrait investir dans la prévention, l'éducation et l'accompagnement. - Mme Elsa Faucillon (GDR) estime que l'amendement ne constitue pas un compromis, puisqu'il revient sur le choix fait en commission de retirer aux cours criminelles la compétence pour juger les viols. Elle affirme que les cours d'assises jugent mieux que les cours criminelles. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) soutient que l'amendement priverait les victimes de la possibilité de voir leur crime jugé en cour d'assises, et que le recours aux cours criminelles relève d'une logique d'économies. Elle défend les cours d'assises avec jury populaire, qu'elle juge démocratiques, et estime que les jurés ne sont pas la source principale de victimisation secondaire. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) et plusieurs interventions de la gauche (applaudissements de LFI-NFP, ECOS et GDR) soutiennent que les jurés populaires doivent être spécialisés, sans toutefois proposer de modification de l'amendement. - Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) et M. Erwan Balanant (DEM) interviennent brièvement en contestant ou en confirmant des points de l'argumentation (contestation du propos de Mme Faucillon, confirmation d'une affirmation du ministre sur les peines encourues), sans développer d'argument propre sur le fond.

Le vote de chaque groupe