Amendement sur l'examen prioritaire de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 octobre 2026, rejeté : 78 pour, 83 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

De quoi s'agit-il ?

**Objectif.** Cette proposition de loi, dite « loi intégrale », vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité. Elle est accompagnée d'une proposition de loi organique portant sur l'autorité judiciaire. **Contexte cité.** Le texte s'appuie sur plusieurs chiffres : les faits de violences sexuelles enregistrés ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite (94 % pour les viols). Il indique également que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France. Il est issu d'un travail mené par une coalition d'associations et de syndicats créée en 2024, qui a formulé 140 recommandations, puis par une coalition parlementaire constituée en janvier 2025. **Principales dispositions.** - **Définition** : le texte introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il crée une Autorité indépendante chargée d'évaluer les mesures de lutte. - **Police et justice** : création d'unités spécialisées, formation obligatoire des professionnels, socle d'actes d'enquête obligatoires, juridictions et juges spécialisés, et renforcement des droits des victimes (limitation de l'examen de leurs antécédents sexuels, aide juridictionnelle élargie). - **Réponse pénale** : suppression du devoir conjugal, extension de la prescription glissante, nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, création d'un crime d'inceste, et dispositions contre les violences en ligne (diffusion d'images intimes, hypertrucages, traque furtive). - **Enfance** : entretien individuel annuel dès la première année de maternelle, accompagnement des enfants victimes, et interdiction dans la loi de la résidence alternée et de la résidence principale chez le parent auteur des violences. - **Travail et enseignement supérieur** : prévention obligatoire en…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) présente l'amendement comme un amendement de précision. - Elle profite de son temps de parole pour interroger le gouvernement sur le financement du texte : Mme Bergé et M. Darmanin ont annoncé une modification du projet de loi de finances pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, mais elle juge cela incertain. - Elle estime que le texte pourrait être remanié au Sénat, et que le budget pourrait être adopté par 49.3 avant l'adoption définitive de la proposition de loi. - Elle demande des montants précis : elle juge le « socle » de 1,5 milliard d'euros mis en avant par le gouvernement peu fiable et réclame un chiffre ou une fourchette sur le budget consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. - Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS), au nom de la commission, émet un avis favorable : selon elle, l'amendement apporte une « précision bienvenue » en laissant adapter le nombre de magistrats du siège spécialisés aux besoins des grandes juridictions, au-delà du seuil minimal de deux par tribunal judiciaire. - Mme Perrine Goulet (DEM) n'exprime pas d'opposition au fond : elle relève que son amendement n° 1186 porte sur le même alinéa et qu'il faudrait les examiner ensemble, en soulignant qu'une adoption des deux produirait une « bizarrerie rédactionnelle ». - M. Emeric Salmon (RN) indique que les deux amendements n'entrent pas en concurrence et peuvent être adoptés tous deux.

Pourquoi voter contre

- M. Gérald Darmanin (garde des sceaux) donne l'avis défavorable du gouvernement, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) demande au gouvernement d'expliquer les raisons de cet avis défavorable ; la réponse n'apparaît pas dans l'extrait. - Le scrutin donne 78 voix pour et 83 contre : l'amendement n'est pas adopté. - Aucun argument explicite de fond contre l'amendement n'est formulé dans cet extrait : l'extrait ne précise pas les motifs de l'avis défavorable du gouvernement.

Le vote de chaque groupe