Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : texte de la commission mixte paritaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 juillet 2026, adopté : 296 pour, 224 contre, 41 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

Dans cet extrait, aucun argument en faveur du projet de loi n'est exprimé. Les interventions portent sur le déroulement des débats. Le vote final (296 pour, 224 contre) n'est accompagné d'aucune explication de vote.

Pourquoi voter contre

Dans cet extrait, aucun argument sur le fond du projet de loi n'est exprimé. Les interventions du groupe LFI-NFP (MM. Louis Boyard et Manuel Bompard, Mme Aurélie Trouvé, Mme Sophia Chikirou) portent uniquement sur la conduite de la séance : - Ils contestent le fait que le gouvernement ne réponde pas à leurs questions. - Ils estiment que trop peu d'amendements ont pu être discutés et que des interventions ont été refusées sur l'amendement précédent. - Ils invoquent l'article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats. - Ils évoquent une pétition signée par des millions de personnes, sans en préciser le contenu dans cet extrait. - Mme Trouvé accuse le gouvernement de « mépriser » la représentation nationale, en lien avec les députés du groupe EPR.

Le vote de chaque groupe