Amendement de Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence agricole, en commission mixte paritaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 juillet 2026, adopté : 241 pour, 88 contre, 38 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le rapporteur, M. Jean-René Cazeneuve (EPR), présente l'amendement comme un « amendement de coordination », sans en détailler le contenu dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), émet un avis favorable. - L'extrait ne donne aucun autre argument en faveur de l'amendement sur le fond.

Pourquoi voter contre

- M. Manuel Bompard (LFI-NFP), lors d'un rappel au règlement, critique le fait que le gouvernement n'ait pas répondu à une question posée par M. Attal, ce qui, selon lui, empêche un débat éclairé. - Il estime que le gouvernement méprise la représentation nationale en voulant clore le sujet « d'un revers de main », et il évoque une pétition de plus de 2 millions de signatures déposée l'année précédente, sans que l'extrait précise le sujet de cette pétition. - Il affirme que le gouvernement ne pourra pas « passer en force » indéfiniment. - Ces critiques portent sur les conditions de la discussion et non sur le contenu de l'amendement, que l'extrait ne décrit pas. L'extrait ne contient pas d'argument de fond explicite contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe