Amendement du Gouvernement au projet de loi d'urgence agricole : texte de la commission mixte paritaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 juillet 2026, rejeté : 121 pour, 131 contre, 119 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- **Mme Annie Genevard (ministre)** indique avoir interrogé la directrice de l'Anses, qui lui a dit qu'il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même avec le maximum d'efforts. - Selon la ministre, il ne faut pas priver l'Anses du délai nécessaire, car un avis hâté fragiliserait sa décision. - Elle reconnaît les contraintes de la filière, qui souhaiterait des réponses avant les semis, mais estime ne pas pouvoir ignorer la demande de l'Anses. - Elle présente l'extension du délai comme un moyen de garantir la crédibilité de la décision future de l'Anses. - Elle affirme que la commission mixte paritaire (CMP) a fait droit à la demande de M. Potier de faire de l'Anses le « juge de paix ». - Aucun autre orateur de cet extrait ne défend explicitement l'amendement n° 7.

Pourquoi voter contre

- **Mme Hélène Laporte (RN)** juge le calendrier « très curieux » compte tenu des échéances électorales et demande pourquoi le délai passe de deux à six mois. - Selon elle, avec un délai de six mois, l'Anses pourrait ne se prononcer qu'en mars, alors que les betteraves sont plantées à cette période, ce qui serait trop tard pour la récolte suivante. - Elle évoque le risque d'une nouvelle catastrophe sanitaire comme la jaunisse de 2020, qui mettrait la filière en difficulté. - Elle indique que le groupe RN envisage de s'abstenir, en attendant des explications. - **Mme Mélanie Thomin (SOC)** affirme que l'amendement vise, selon elle, à réintroduire les deux néonicotinoïdes interdits (acétamipride et flupyradifurone). - Elle dénonce un « petit arrangement entre amis » entre le rapporteur au Sénat, M. Duplomb, et des dirigeants d'organisations agricoles, et conteste le rôle confié à l'Anses dans l'organisation des dérogations. - Elle estime que le texte affaiblit les prérogatives des scientifiques et met l'Anses « sous tutelle ». - Les groupes **SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR** soutiennent ces critiques par leurs interventions et applaudissements. - **Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)**, en rappel au règlement, reproche au gouvernement de ne pas avoir accepté l'examen des amendements de suppression et demande pourquoi le débat est limité. - **M. Arthur Delaporte (SOC)**, en rappel au règlement, accuse le gouvernement de « écraser la démocratie parlementaire, l'environnement et la santé » et conteste la critique de « vertu effarouchée ».

Le vote de chaque groupe